Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01225
TJ 65440, 2 sept. 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 02 Septembre 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETBS Prononcé le 02 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01225
TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 25/01225
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QR7U du 20 Juillet 2026 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 3] c/ [Y] [E] Copie exécutoire délivrée à Me Claudia CITRONI Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01225
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/01225
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWOP Demande en partage, ou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/01225
TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 03 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELF3 AFFAIRE : [J] / [J] Grosse à Me Carole MUZI DEMANDEUR : Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Lo
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/01225
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O46U MINUTE N° : [F] [B] c/ [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Me Joseph SOUDRI Madame [O] [W] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Serv
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01225
TJ 12202, 27 mai 2026, RG 25/01225
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DINW AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [L] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Marie SERIN, Statuant par appl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01225
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QL MINUTE N° : 26/912 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01225
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWT JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: S.A. D'HLM SIA HABITAT C/ [K] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01225
TJ 13001, 12 mai 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01225 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MY65 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Karine LEONARD, Cadre-greffier DEMANDEUR Monsieur [
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 25/01225
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/01225
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 30 Avril 2026 MINUTE N°26/ N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRW Affaire : [P] [O] C/ [C] [S] S.A.S. BAYER HEALTHCARE Organisme ONIAM Compagnie d’assurance MGEN ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Co
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/01225
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGPI Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [L] [B] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUN
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ca other ca_reims n° 25/01225
CA Reims, 28 avr. 2026, RG 25/01225
ARRÊT n° du 28 avril 2026 CH N° RG 25/01225 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVW6 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/01225
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3HJ N° de Minute : ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 [W] [L] veuve [Z] C/ [Y] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 DANS LE LITIGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01225
TJ 44109, 27 mars 2026, RG 25/01225
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6U Code affaire : 88Q COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Jacques CHAUMIÉ Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Geneviève BECH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01225
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01225
DU 24 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HV Code NAC : 72A Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «, [Adresse 1] », représenté par son syndic, la société CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S, C/ Madame, [E], [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/01225
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01225
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23CT AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du14 [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SOCIETE SMACL ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01225
TJ 27229, 12 mars 2026, RG 25/01225
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX, [Adresse 1] , [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01225 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTN Société MON LOGEMENT 27 C/, [Q], [H] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01225
TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01225
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 MARS 2026 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTGY DEMANDERESSE : S.A.S.U., [1], [Adresse 1], [Localité 1], Ayant pour avocat Me Bruno
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01225
TJ 06069, 26 févr. 2026, RG 25/01225
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me MASSAD + 1 CC Me [Localité 1] + 1 CC Me BOZEC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 EXPERTISE [Z] [L] née [T] c/ [K] [W], Caisse CAISSE PRIMAIRE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01225
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 25/01225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2026 N° 2026/ S018 N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJXH [L] [B] C/ Société [1] Etablissement TRESORERIE [Localité 1] S.A. [2] S.A.S. [3] Etablissement [4] Société [5] S.A. [6]* S.A. [7] Compa
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