Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj75056 n° 25/04157
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/04157 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MIT N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 juin 2026 DEMANDERESSE LA COMMUNE DE BA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04157
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/04157
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04157
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mars 2026 GROSSE : Le 12 juin 2026 à Me Jean VOISIN Le ..............
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ca other ca_aix_provence n° 25/04157
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/04157
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 25/04157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUQS Ordonnance n° 2026/M52 M. [R] [M] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sibylle MAREAU
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04157
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Monsieur SIGUENZA, juge placé Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvi
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/04157
TJ 14118, 17 déc. 2025, RG 25/04157
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04157 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [C], [Y], [O] [N] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04157
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04157 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOMC N° de Minute : BX25/01316 JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [I] [E] [Z] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04157
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04157 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YCK AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION (Me Christine JEANTET) C/ S.D.C. CARRE MICHELET () Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Pub
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ca other ca_rouen n° 25/04157
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 25/04157
N° RG 25/04157 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDKK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04157
TJ 69123, 27 oct. 2025, RG 25/04157
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04157 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M2Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 octobre 2025 à 15h40 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04157
TJ 77284, 17 oct. 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Octobre 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04157
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2025 MINUTE : 25/00943 N° RG 25/04157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CAD Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, G
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04157
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04157 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04157
TJ 78646, 21 juill. 2025, RG 25/04157
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04157 - N° Portalis DB22-W-B7J-THR5 MINUTE : 25/ DEMANDEUR Monsieur [O] [T] [C] né le [Date naissance 2] 194
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04157
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/04157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27RE Minute : 25/00642 S.A.S.U. FONCIERE DU MOULIN VERT Représentant : Maître Harry ORHON de la SELARL
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ca other ca_lyon n° 25/04157
CA Lyon, 23 mai 2025, RG 25/04157
N° RG 25/04157 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7S Nom du ressortissant : [Z] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MAI 2025 statuant en matière de Réten
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/04157
TJ 35238, 20 mai 2025, RG 25/04157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/04157 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTR7 Minute n° 25/00408 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Après audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une p
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