Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00033
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INOZ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [H] [A] épouse [Y] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00033
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00033
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00033 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG4O O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 26/00033
TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C75X CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre tempora
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cc annulation n° 26-00.033
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.033
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 764 F-D Recours n° Y 26-00.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00033
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00033 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6QY Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [O] [L] C/ [I] [W] séparée [T] [Q] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00033
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZFV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3 [Y] [L], [U] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00033
TJ 26362, 7 juill. 2026, RG 26/00033
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5G2 N° minute : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00033
TJ 09122, 3 juill. 2026, RG 26/00033
MINUTE N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVFO AFFAIRE : [V] C/ [K] [A]’ NAC : 56C COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2026 Statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13108 n° 26/00033
TJ 13108, 3 juill. 2026, RG 26/00033
Expéditions à : -Aux parties Grosse à -:Me Jérémie GHEZ - Délivrées le : 3 juillet 2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT6T AFFAIRE : [J] [M] [L] / [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DE CADUCITE DU 3 Juillet 2026 DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31483 n° 26/00033
TJ 31483, 3 juill. 2026, RG 26/00033
DOSSIER N° RG 26/00033 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U3V NATURE DE L’AFFAIRE : 30B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.C.I. LES TROIS O, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00033
TJ 64445, 30 juin 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKG7 JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. DOMOFINANCE C/ [R] [N] [N] [G], [U] [B] N° MINUTE : JUGEMENT Aprè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00033
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00033
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVV7 DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00033
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJEQ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJEQ N° MIN
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00033
TJ 56121, 26 juin 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BQL - Jugement du 26 Juin 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BQL MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 26 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEUR : Monsieur [I] [W], dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 26/00033
TJ 14366, 26 juin 2026, RG 26/00033
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Pénélope AMIOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 26 Juin 2026 N°RG : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DQMZ Nature Affaire : Autres demandes relatives à la vente Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 26 Juin 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Mada
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00033
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 26/00033
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 26/593 DBWR-W-B7K-RD2J N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5EM du 26 Juin 2026 M.I 26/00712 affaire : [G] [Q], [R] [S] épouse [Q] c/ Compagnie d’assurance [Adresse 1], [I] [X] [T], S
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ca other ca_amiens n° 26/00033
CA Amiens, 25 juin 2026, RG 26/00033
ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Marion MANDONNET Me Marie-Claude ALEXIS Cour d'appel Amiens - 1ère chambre civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 26/00033
TJ 39300, 25 juin 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Adresse 1] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse ________________ N° d’affaire : N° RG 26/00
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj03185 n° 26/00033
TJ 03185, 24 juin 2026, RG 26/00033
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00033 N° Portalis DBWM-W-B7K-CTZK N.A.C. : 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 24 Juin 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Joseph ROUD
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/00033
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/07/2026 à : Maître [G] [J] Maître [W] [N] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00033 N° Portalis 352J-W-B7K-DBV5S N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [H
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