Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00100 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00100

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO7D NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDEUR M. [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a54693c619cd1f0b4324
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00100

    TJ 74042, 28 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Mai 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6ZL DEMANDERESSE Société CONSTRUCTION INNOV prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20a01bcdc6046d4700fa39
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00100

    TJ 76351, 26 mai 2026, RG 26/00100

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC3B NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21e33ecdc6046d472ebdef
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00100

    TJ 60159, 21 mai 2026, RG 26/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° Minute : 067/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTMZ Entre: DEMANDEUR S.A. CLESENCE Immatriculée au RCS sous le numéro 585

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f725ccdc6046d477e2359
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00100

    TJ 22278, 21 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [H] [N] / S.A. SOGÉCAP, S.A. SURAVENIR N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCQL Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b54ecdc6046d479c6a74
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 26/00100

    TJ 64445, 21 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 2] R.G N° N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMKT Minute : 26/ 107 CADUCITÉ DU : 21 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [U] [S] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. [A] [M] [W] EXPLOITEE PAR LA SOCIETE IMMOMAJU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ec45cdc6046d4705eec9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00100

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00100

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. [V] La Haute Poussaudiere 44521 COUFFÉ représentée par Me François-X

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398dffcdc6046d474855e1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00100

    TJ 28085, 18 mai 2026, RG 26/00100

    N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ ============== Ordonnance du 18 Mai 2026 Minute : GMC N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ ============== S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE C/ S.A.R.L. [T] [N] MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL ISALEX Copie certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b75f7cdc6046d471e9081
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00100

    TJ 98735, 15 mai 2026, RG 26/00100

    Expéditions délivrées le 15/05/2026 à [C] [G], [D] [O] Copies exécutoires délivrées le 15/05/2026 à [C] [G], [D] [O] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 305 DU : 15 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6025cdc6046d471d16d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00100

    TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00100

    Expéditions le : Minute n° : 26/00127 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE REQUERANTE S.A. HALPADES, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0add9bcdc6046d470f1b51
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00100

    CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00100

    2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]' C/ URSSAF ------------------------ N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO ------------------------ DU 07 MAI 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ --------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8002cdc6046d47047299
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00100

    TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JQE N° de minute : [J] [X] [O] c/ Docteur [N] [L], Association [Adresse 1], Société AXA FRANCE IARD, CPAM DE SEINE [Localité 1] DEMANDERESSE Madame [J] [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcede4cdc6046d47f862ad
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj80021 n° 26/00100

    TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00100

    DU : 07 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [I] C/ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME Répertoire Général N° RG 26/00100 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX3I Minute N° --------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047dc3cdc6046d4797bcb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00100

    TJ 51454, 6 mai 2026, RG 26/00100

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 Mai 2026 N° RG 26/00100 N° Portalis DBZA-W-B7K-FI4N Nature affaire : 30B Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des déba

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb912ecdc6046d47d66eaf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00100

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00100

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCCO MINUTE N° : 26/00506 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7fb1cdc6046d471f4968
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00100

    TJ 13108, 5 mai 2026, RG 26/00100

    Référé N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTEV - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Christian MAZARIAN -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 05/05/2026 ORDONNANCE DU : 05 MAI 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTEV MINUTE N° : AFFAIRE : [Q] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3b19cdc6046d47df61f8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00100

    TJ 34032, 5 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36RZ Minute :2026/ 291 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2026 [P] [U], [R] [L] C/ [I] [O], [K] [O] Copie délivrée le à Maître Solène MANGIN ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2b0ccdc6046d47de31ac
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00100

    TJ 62041, 4 mai 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDUA JUGEMENT 04 Mai 2026 Minute [S] [T] C/ [R] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 27 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce2b9cdc6046d47f794e7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00100

    TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 26/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 30 Avril 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6W2 S.A. [Adresse 1] [Localité 1] CONSTRUCTION c/ [W] [N], [R] [W], S.A.S.U. SUPER 5 ARCHITECTE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILE VINGT SIX ENTRE S.A. HLM [Localité 2] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa549ccdc6046d47b62313
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00100

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 26/00100

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Avril 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RC3 DEMANDERESSE : Madame [A] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0caa5ecdc6046d4739a533

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1