Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00319
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00319
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Q] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Prononce le divorce accepté tj56121 n° 26/00319
TJ 56121, 19 juin 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 N° du jugement : 26/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AQJ [V] [B], [L] [M] [Z] épouse [B] - divorce - le 19/06/2026 ccc & copie executoire à : Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00319
TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00319
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPWJ AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le douze juin Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amand
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00319
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00319 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX4K Minute n° : JUGEMENT DU 11 Juin 2026 S.A. COFIDIS C/ [K] [R] Expédition délivrée le 11 Juin 2026 Maître Amaury PAT Exécutoire délivrée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00319
TJ 56260, 11 juin 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBHF Minute N° : 26/00354 DU : 11 Juin 2026 S.A. [Adresse 3] C / Madame [L] [B] Le : Expédition délivrée à : - S.A. HLM D'ARMORIQUE - Me AUBRET-LEBAS DÉCIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00319
TJ 87085, 8 juin 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWTB Ordonnance du 08 Juin 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00319
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00319
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ON3T Minute N° 2026/0457 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- [C] [P] [H] [P] C/ S.A.S. CCS [U] [A] E.U.R.L. NEOCARNANTES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/06/2
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ca other ca_rennes n° 26/00319
CA Rennes, 29 mai 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/21 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00319
TJ 06069, 29 mai 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZTM Monsieur [Y] [W] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 29 Mai 2026, MINUTE 26/321 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00319
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00319
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 mai 2026. Le magistrat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00319
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00319
Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QFB S.C.I. IMOSATCH C/ [Z] [S], [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉS
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tj Accorde une provision tj93008 n° 26/00319
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PAR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00872 ---------------- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00319
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00319
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00543 N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZJJ AFFAIRE : Société [Localité 1] MEDITERRANEE C/ [R] [U] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. & Mme [U] délivrées
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00319
TJ 37261, 26 mai 2026, RG 26/00319
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCQD Affaire : Monsieur [M] [S] Le 26 Mai 2026, Nous, A. PEILLET, V
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tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00319
TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00319
Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (YONNE) demeurant [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00319
TJ 51454, 21 mai 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMJH MINUTE : 26/129 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciair
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 26/00319
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00319
Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCO6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat
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ca other ca_reims n° 26/00319
CA Reims, 12 mai 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 26/00163 - N°Portalis DBVQ-V-B7K-FKPZ RG N° : 26/00319 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3D APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 1]' pris en la personne de son syndic la socité I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00319
TJ 21231, 7 mai 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00319 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JF2W Minute n° Ordonnance du 07 mai 2026 Nous, Madame Odile LEGRAND, Première vice-présid
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00319
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 26/00319
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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