Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00390
CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00390
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWT3 Minute n° 239/26 APPELANTES Mme [W] [Y] S.A.R.L. C&B PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L. CF ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant lég
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/00390
TJ 92050, 8 juin 2026, RG 26/00390
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JUIN 2026 N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3NY5 N° de minute : S.C.I. V&A INVEST c/ S.A.R.L. L’AMOUR DU THE DEMANDERESSE S.C.I. V&A INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marina IS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00390
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00390
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSW MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] À [Localité 1] c/ [L] [A], [U] [Q] [Y] [F] [K] épouse [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00390
TJ 30189, 4 juin 2026, RG 26/00390
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_paris n° 26/00390
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/00390
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n°390/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00390 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00390
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00390
Du 02 juin 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00390 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q76 [Q] [W] C/ [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026 PRÉSIDENT : Mons
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17415 n° 26/00390
TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00390
MINUTE N° : 2026/152 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUUK AFFAIRE : [A] [E] C/ [J] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GREFFIER : Madame Estelle BARI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00390
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00390
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00390
TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00390
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00390 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVZ Minute : 26/344 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [J] [T], [Q] [H] Copies certifiées conformes OPH Silène Mme [J] [T] M. [Q] [H] Sous-Préfec
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00390
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00390
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00390 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSRX MINUTE : 26/00223 ORDONNANCE rendue le 28 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_toulouse n° 26/00390
CA Toulouse, 28 avr. 2026, RG 26/00390
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/392 N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 16h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00390
CA Nimes, 24 avr. 2026, RG 26/00390
Ordonnance N°370 N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5KO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [C] C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00390
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00390
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I32O ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa P
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ca other ca_metz n° 26/00390
CA Metz, 16 avr. 2026, RG 26/00390
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/00390
TJ 59606, 13 avr. 2026, RG 26/00390
RG : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G3UB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/313 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [R], [I] [H] né le [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00390
TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 26/00390
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00390 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00390
TJ 76351, 2 avr. 2026, RG 26/00390
/ N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFBV Minute N°26/385 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 02 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00390
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00390
PTribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00390
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00390
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00390 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U75J Le 17 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [S] conformém
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00390
TJ 13055, 15 mars 2026, RG 26/00390
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00390 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SHY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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