Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00423
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00423
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SKM Etablissement public AQUITANIS C/ [N] [F] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00423
TJ 21231, 18 juin 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHDS Minute n° Ordonnance du 19 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00423
TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00423
MINUTE N° 26/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPY JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CAISSE D EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUILLET,
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ca other ca_rouen n° 26/00423
CA Rouen, 16 juin 2026, RG 26/00423
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPP Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024-35561 Monsieur [M]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00423
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00423
N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AJ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AJ NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA à Me Benjamin FRANCOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 26/00423
TJ 54395, 12 juin 2026, RG 26/00423
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2KN AFFAIRE : [Z] [E] [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur [E], [P] [Z] né le 23 Mars 1964 à METZ (MOSELLE) 7 rue de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00423
TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00423
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00423
TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJ7 S.A. ERILIA C/ [Y] [R] épouse [X], [L] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. ERIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00423
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00423
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00423
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GIK MI : 25/00000184 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Julie DYKMAN 2 copies au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00423
TJ 68066, 26 mai 2026, RG 26/00423
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mai 2026 N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW6 Mme [F] [B] divorcée [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 26
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00423
TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00423 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQE DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00587 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [U] [K] Le Copies conformes: - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.[K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00423
TJ 57631, 20 mai 2026, RG 26/00423
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UQ Rang n° 26/431 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siége
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00423
TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE N° : 26/00266 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00423
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00423 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [L] [B] Monsieur [V] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00423
TJ 62160, 11 mai 2026, RG 26/00423
N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG Minute : 26/00137 JUGEMENT Du : 11 Mai 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ M. [K] [G]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00423
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00423 N° Portalis DBX4-W-B7K-U244 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Mai 2026 S.A. [Adresse 4] PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, C/ [H] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me VA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj14118 n° 26/00423
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 26/00423
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Mai 2026 N° RG 26/00423 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWY6 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00423
TJ 45234, 5 mai 2026, RG 26/00423
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [N] rendue le 05 Mai
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ca other ca_nimes n° 26/00423
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00423
Ordonnance N°398 N° RG 26/00423 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [O] C/ [L] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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