Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 26/00488
TJ 31555, 29 juin 2026, RG 26/00488
MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 29 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZAV / JAF Cab 7 AFFAIRE : [L] / [F] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Juge aux Affaires Familial
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj95500 n° 26/00488
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00488
DU 23 février 2024 Minute numéro : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDMD [Y] [G] C/ S.A.R.L. TASH ENTREPRISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE LA JUGE DES REFERES : D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00488
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2026 N° RG 26/00488 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXN6 Code NAC : 50D DEMANDEUR Monsieur [I] [Z], né le 4 mai 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiai
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00488
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIS2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [P] [F] Copie exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00488
TJ 74010, 19 juin 2026, RG 26/00488
Grosse délivrée le Minute : Expéditions le JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F747 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00488
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 26/00488
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00488 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TN3 [F] [D] C/ [E] [Y], [I] [W] - Expéditions délivrées à Mme [E] [Y] - FE délivrée à Me Audrey TEANI Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00488
TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00488
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMQ CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV CRETEIL GARE L’ECHAT C/ SOCIETE DES GRANDS PROJETS, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SARL [P] [Y] & ASSOCIES - ARCHITECTURE URBANISME MGAU ARCHITECTURE URBAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00488
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00488 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWE MINUTE : 26/00279 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPI
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ca other ca_nimes n° 26/00488
CA Nimes, 19 mai 2026, RG 26/00488
Ordonnance N°463 N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6AD Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 mai 2026 [F] C/ [L] [T] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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tj Se déclare incompétent tj74281 n° 26/00488
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : 26/00038 DOSSIER : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXY AFFAIRE : [T] [S] [B] [W] / Organisme URSSAF RHONE ALPES SERVICE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00488
TJ 69123, 18 mai 2026, RG 26/00488
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34W4 AFFAIRE : [O] [E], [M] [E] C/ S.A.R.L. JDM sous l’enseigne “ONE CUT” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY
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ca other ca_aix_provence n° 26/00488
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPRW Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M106 COPIE AU DOSSIER Affaire : SAS CABINET DEVICTOR immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 063 804 355, prise en la personne de son
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00488
TJ 54395, 7 mai 2026, RG 26/00488
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00488 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00488
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00488
Trame : W2600488.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LES [R] c/ [T] MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00488 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBW4 Grosse délivrée à Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00488
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00488
N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4A Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY4A Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. IMMO ESTEVE,
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tj Accorde ou proroge des délais tj31555 n° 26/00488
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [E] [O], domicilié en cette qualité au dit s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00488
TJ 13055, 4 avr. 2026, RG 26/00488
COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00488 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00488
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00488
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVU Le 03 Avril 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_douai n° 26/00488
CA Douai, 30 mars 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL [D] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWEZ Minute électronique Ordonnance du lundi 30 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [J] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 1] (MALI) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/00488
CA Aix Provence, 21 mars 2026, RG 26/00488
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWBB Copie conforme délivrée le 21 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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