Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00567
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00567
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00567
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00567 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4D7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [R] [D] C/ [Q] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Paul TROUET
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00567
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PAD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00963 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00567
TJ 76351, 21 mai 2026, RG 26/00567
/ N° RG 26/00567 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGON Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 21 Mai 2026 Décision du 21 Mai 2026 à 12h20 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00567
TJ 62119, 21 mai 2026, RG 26/00567
MINUTE N° : 26/00063 DOSSIER : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5TH AFFAIRE : [L] [N] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me FONTAINE Me HENOT Copie(s) délivrée(s) à Me FONTAINE Me HENOT
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ca other ca_douai n° 26/00567
CA Douai, 19 mai 2026, RG 26/00567
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 19/05/2026 **** Minute électronique N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMX Jugement (RG n° 2023015890) rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Lille Mé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00567
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00567
Du 18 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3OJF [P] [B], [R] [B] [Z] C/ [N] [X] [G], [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00567
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M27 MI : 25/00000389 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL MAITRE I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00567
TJ 44109, 29 avr. 2026, RG 26/00567
N° RC 26/00567 Minute n° 26/305 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [S] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 29 Avril 2026 ________________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00567
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 26/00567
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00567 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLF L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00567
TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 26/00567
N° Minute :26/00196 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6S4 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son Syndic LA CENTRALE IMMO
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ca other ca_douai n° 26/00567
CA Douai, 11 avr. 2026, RG 26/00567
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXG Minute électronique Ordonnance du samedi 11 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [D] [A] né le 19 Janvier 1998 à [Localité 1] (EGYPTE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00567
TJ 60057, 10 avr. 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2L5 Numéro minute : 343/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimber
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ca other ca_aix_provence n° 26/00567
CA Aix Provence, 4 avr. 2026, RG 26/00567
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 N° RG 26/00567 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGT Copie conforme délivrée le 04 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le p
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00567
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00567
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIEJ MINUTE N° :26/355 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00567
TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00567
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00567 N° Portalis DBYC-W-B7J-MA7G LE 31 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 26/00567
TJ 10387, 25 mars 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES _____________________ MINUTE N° : 26/02 DU : 25 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPCP AFFAIRE : Syndicat CGT DE LA CAF DE L,’[Localité 1] / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L,’[Localité 1]
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 26/00567
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : demandeur et défendeur à : demandeur et défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes Références à rappeler N° RG 26/00567 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB246 N° MINUTE : 2026/4 RADIATION du vendredi 20 mars 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00567
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 26/00567
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00567 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OBH ORDONNANCE DU 25 Février 2026 A l’audience publique du 25 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00567
TJ 69123, 18 févr. 2026, RG 26/00567
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00567 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34KJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 fév
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