Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00653
TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00653 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T5O SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. BRUNO D YES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00653
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00653 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILKH JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00857 E.P.I.C. [X] C/ [B] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire [X] Copie conforme Mme [B] [Z] Préfecture du Maine et [Localité
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ca other ca_nimes n° 26/00653
CA Nimes, 13 août 2026, RG 26/00653
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RG N° : N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YD Dossier : Pole social du TJ de NIMES du 22 Janvier 2026 - dossier 21/00137 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00653
TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00653
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00653 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WN Rang n° 26/676 ORDONNANCE du 12 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00653
TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Août 2026 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4EE Mme [S] [E] [L] [T] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Karinne PANNETIER, greffier, Débats en date du 10 Août 202
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00653
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 24 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2026 N° RG 26/00653 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OBA PARTIES : DEM
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ca other ca_pau n° 26/00653
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00653
N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYU Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 26/00653
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/00653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 21 juillet 2026 MINUTE N° 26/614 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4PM ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00653
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00680 N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3J6 AFFAIRE : Société SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE C/ [G] [W] Grosse exécutoire : Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - ca
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ca other ca_toulouse n° 26/00653
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/00653
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/655 N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQBZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juillet à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00653
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAX3 N° Minute : 26/387 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00653
CA Metz, 21 juin 2026, RG 26/00653
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00653 - N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00653
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00653 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M36P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION Etablissement
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00653
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RR6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01143 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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ca other ca_paris n° 26/00653
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/00653
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° /2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00653 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRN2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2025-T
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj76351 n° 26/00653
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHDM Minute N° Dossier SDT Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PI MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PI NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00653
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NV JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [V] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00653
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00653
N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00653 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00653
TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/00653
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/00653 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XOP SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13
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