Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00799
CA Toulouse, 24 août 2026, RG 26/00799
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/799 N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR24 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 Août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00799
TJ 54395, 10 août 2026, RG 26/00799
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00799 - N° Portalis DBZE-W
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ca other ca_nimes n° 26/00799
CA Nimes, 4 août 2026, RG 26/00799
Ordonnance N°785 N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 août 2026 [X] C/ [P] DE L'[C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_metz n° 26/00799
CA Metz, 29 juill. 2026, RG 26/00799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTGP ETRANGER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00799
TJ 94028, 23 juill. 2026, RG 26/00799
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00799 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W77J CODE NAC : 50D - 2B AFFAIRE : [Z] [C] C/ S.A.R.L. FLAT 06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00799
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00799 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SQI 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SELARL TRASSARD & ASSOCIES 2 copies au
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00799
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00799
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00799 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00799
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/00799
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00799 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4P7M Minute : JUGEMENT Du : 08 Juin 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Madame [W] [Z] JUGEMENT Après débats à l'a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00799
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [Q] Monsieur [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WF N° MINUTE : 4 O
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00799
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00799
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00799 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DIV AFFAIRE : SASU [Localité 1] C/ [T] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré Madame Florence FENAU
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ca other ca_douai n° 26/00799
CA Douai, 25 mai 2026, RG 26/00799
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYV7 [I] [Y] Minute électronique Ordonnance du lundi 25 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Y] né le 26 Mars 1996 à [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00799
CA Aix Provence, 14 mai 2026, RG 26/00799
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UQ Copie conforme délivrée le 13 Mai 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -le préfe
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00799
TJ 83050, 13 mai 2026, RG 26/00799
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00799 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAG6 MINUTE n° : 2026/295 DATE : 13 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj57463 n° 26/00799
TJ 57463, 11 avr. 2026, RG 26/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00799 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZC ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judici
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00799
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 26/00799
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 26/799 - JLD hospitalisation Mme [A] [J] née le 19 mars 1980 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (Première demande) rendue le 27 février 2026 à 15h35 Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judicia
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00799
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00799 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00799
TJ 77284, 13 févr. 2026, RG 26/00799
Dossier N° RG 26/00799 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJSJ RATRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administr
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ca other ca_lyon n° 26/00799
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 26/00799
N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXUP Nom du ressortissant : [W] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00799
TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00799 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QT4 MINUTE: 26/184
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