Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00914
CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00914
TJ 76351, 31 août 2026, RG 26/00914
/ N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZB Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 31 Août 2026 à15h35 Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre déléguée pour le contrôle d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00914
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00914
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00914
TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/00914
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [X], [X] / [F] N° RG 26/00914 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBTJ MINUTE N° 26/00343 Du 20 Juillet 2026 Grosse délivrée Me Estelle CIUSSI Expédition délivrée [D] [X] [Y] [X] [U] [F]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00914
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES - L’OPHLM c/ [A] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00914 - N° Portalis
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00914
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00914
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** Référés N° RG 26/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZW7 ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 30 Juin 2026 DEMANDEURS : Mme [M] [C] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00914
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00914 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00914
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00601 N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N44S AFFAIRE : [R] C/ [M] [P] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M.
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ca other ca_aix_provence n° 26/00914
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 26/00914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00914 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP35I Copie conforme délivrée le 02 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00914
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZP AFFAIRE : [B] [J], [Z] [V] [A] épouse [J] / Société LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00914 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6ED ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, C/ [B] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Localité 2] HABI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00914
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00914
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 2 mai 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_nimes n° 26/00914
CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00914 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ME COUR D'APPEL DE NIMES 15 mai 2025 RG :24/02252 [C] C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00914
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 26/00914
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [M] [X] + 2 exp [L] [D] [S] [Q] [T] épouse [J] + 1 exp Me [H] [G] + 1exp SAS [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 16 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00144 N° RG 26/00914 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/00914
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00914 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQCD DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEPARTEMENT DU LOIRET dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00914
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00914 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3L AFFAIRE : M., [Y], [R] Exp : M., [Y], [R] Exp : M.P. Exp : préfet Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PRE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00914
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00914
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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ca other ca_colmar n° 26/00914
CA Colmar, 18 mars 2026, RG 26/00914
Copie transmise par mail : - à [P] [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/00914 - N° Portali
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