Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 26/00945
TJ 26362, 31 août 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 31 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00945 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5IG AFFAIRE : [N] / [M] MINUTE : Copie exécutoire : Me Amal OURACHANE Me Giacomino VITALE Copie certifiée conforme : Juge des enfants Rendu par L.CANAVE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00945
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/00945
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAMW MINUTE n° : 26/00440 DATE : 12 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00945
TJ 83137, 6 août 2026, RG 26/00945
N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ3P Minute n° 26/00323 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 06 Août 2026 N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ3P Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [N] [X
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00945
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00945
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Etablissement public COTE D’ AZUR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [V] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00945 - N° Portalis
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ca other ca_caen n° 26/00945
CA Caen, 1 juill. 2026, RG 26/00945
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/00945 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZUN Madame [A] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2022055 Monsieur [
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00945
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** Référés N° RG 26/00945 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22D4 ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 30 Juin 2026 DEMANDEUR : M. [D] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, postulant et
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00945
TJ 13055, 28 juin 2026, RG 26/00945
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00945 - N° Portalis DBW3-W-B7K-747J SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00945
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00945
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00945 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEH4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pré
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ca other ca_douai n° 26/00945
CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00945
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00945 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2CC Minute électronique Ordonnance du dimanche 21 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [A] né le 02 Juillet 2003 à [Localité 1] (GUINÉE)
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00945
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00945 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VRX MI : 26/00000027 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL JURICAB 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00945
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00945
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00945 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4LT Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00945
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me David FERTOUT S.A. COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00945 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD2Y N° MINUTE : 8 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juin 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00945
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00945
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00945
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00945
Min N° 26/00512 N° RG 26/00945 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEG M. [Z] [P] Mme [B] [H] épouse [P] C/ M. [A] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B] [H] épouse [P] [Adre
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00945
TJ 59350, 8 mai 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00945 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00945
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NEUER #C362 - Me TASSI #L84 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/00945 N° Portalis 352J-W-B7K-DBQRI N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2025 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00945
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00945
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00945
TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00945
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00945 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBVU LE 31 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00945
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00945
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00945 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mars 2026 à 16h33 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00945
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00945
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00945 N Portalis DB2H W B7K 3633 Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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