Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 26/00965
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00965 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXN N° MINUTE : 26/00477 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00965
TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00965 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKB6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [Z] [T] [M] épouse [S]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00965
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00965 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDQB Code NAC : 70C DEMANDERESSE PSG TRAINING CENTER, société en nom collectif, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 821 789 740, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/00965
TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00965
DU : 07 Juillet 2026 Minute : 2026/151 Répertoire Général : N° RG 26/00965 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4GS / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00965
TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 26/00965
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00965 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75GD SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00965
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00965
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00965 - N° Portalis DBX4-W-B7K-[Localité 2] Le 23 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etab
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00965
TJ 69123, 22 juin 2026, RG 26/00965
ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00965 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEC AFFAIRE : S.C.I. [Localité 1] C/ S.A.S. M [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00965
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00965
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° Etablissement public COTE D’ AZUR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES OPHLM c/ [L] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00965 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00965
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TJ Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00965
TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00965
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGR MINUTE N° :26/604 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00965
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00965 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6OW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 Société CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00965
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00965
18 Mai 2026 N° RG 26/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7K-[Localité 1] Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [D] [B] C/ S.A. TOIT ET JOIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00965
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00965 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00965
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00965
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00965 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S3T ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUH
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/00965
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00965
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00965 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ANA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mars 2026 à 14 heures 15 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00965
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00965
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 1] N RG 26/00965 - N Portalis DB2H-W-B7K-37HT Ordonnance du : 24 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00965
TJ 30189, 27 févr. 2026, RG 26/00965
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00965 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN6A ORDONNANCE DU 27 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 26/00965
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00965 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00965
TJ 77284, 21 févr. 2026, RG 26/00965
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00965 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKBU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la troi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00965
TJ 67482, 3 févr. 2026, RG 26/00965
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00960 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEBV Le 03 Février
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