Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 26/01071
TJ 69123, 17 août 2026, RG 26/01071
ORDONNANCE DU : 17 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FOS AFFAIRE : Syndicat de mise en valeur, d’Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon, dit SMAGGA C/ [Z] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vi
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/01071
TJ 98818, 6 août 2026, RG 26/01071
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [E], [F], [K], [G] [L],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/01071
TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/01071
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/01071 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6KX NOV’HABITAT C/ [C] [H] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 26/01071
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01071 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV4L AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [V] [R], [O] [R] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01071
TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01071 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F45E Numéro de minute : 621/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Z
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 26/01071
TJ 86194, 26 juin 2026, RG 26/01071
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01071 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7NQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 Juin 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/01071
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/01071
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01071 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NQM JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 [Z] [A] [G] [K] épouse [A] C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M. [Z] [A], demeurant [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/01071
TJ 41018, 26 mai 2026, RG 26/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 26 Mai 2026 N° RG 26/01071 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAWV N° : 26/00134 DEMANDERESSE : Société [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA [Localité 1], venant aux droits de l’AGENCE IMM, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01071
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/01071
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3BB NAC: 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026, les
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01071
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/01071
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01071
TJ 77288, 21 avr. 2026, RG 26/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKBJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/04/2026 Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM C/ Monsieur [N] [M] [T] Madame [J] [
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ca other ca_orleans n° 26/01071
CA Orleans, 3 avr. 2026, RG 26/01071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AVRIL 2026 Minute N°297/2026 N° RG 26/01071 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMSD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01071
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/01071
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AML - Contention Madame, [J], [X], [U] née le 27 Janvier 1989 à, [Localité 1] (REUNION) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 23 mars
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ca other ca_paris n° 26/01071
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01071 - N° Portalis
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