Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01214
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01214 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWEH AFFAIRE : S.C.I. LA SOLETTE C/ [I] [P], [A] [P] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire d
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/01214
TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 20/08/2026 N° RG 26/01214 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6DS AFFAIRE : Mme [C] [H] [N] épouse [D] C/ M. [X] [D] Le 20/08/2026, 1 ccc dossier 1 ce à Me [Localité 2] par RVPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01214
TJ 44109, 18 août 2026, RG 26/01214
N° RG 26/01214 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYGE _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 18 A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57672 n° 26/01214
TJ 57672, 10 août 2026, RG 26/01214
Cour d'Appel de Metz Tribunal Judiciaire de Thionville Cabinet de [...] Vice-Président Juge des libertés et de la détention hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hosp
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/01214
TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 03 Août 2026 N° RG : N° RG 26/01214 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YWJ AFF:CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]C/[J] DEMANDERESSE : CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : M. [X]
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/01214
CA Riom, 28 juill. 2026, RG 26/01214
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 28 juillet 2026 Dossier n° : N° RG 26/01214 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRFM [L] / [F] [H] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Juin 2026, enregistrée sous
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/01214
TJ 14118, 23 juill. 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01214 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV2Z Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 [L] [T] C/ [P] [Q] [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ed
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ca other ca_aix_provence n° 26/01214
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/01214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/01214 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAX5 Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/01214
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/01214
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01214 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYR AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI C/ S.A.R.L. ACD PROMOTION, S.A.R.L. CLEMENT JOCTEUR TRAVAUX PUBLICS (CJTP), S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. JDC ETANCHE
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/01214
TJ 13001, 22 juin 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/01214 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBVV AFFAIRE : [O] [W] N° /2026 JUGEMENT DU 22 Juin 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [F] [Y] [V] [O] [H] [X] [L] [W] au Sce civil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01214
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAXJ N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01214
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/01214
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/01214 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ITJ Copie exécutoire délivrée le 16 Juin 2026 à Maître Alice ARCHENOUL Copie certifiée conforme délivrée le 16 Juin 2026 à Maître Florence RICHARD Copie aux partie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01214
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAEJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [D] [B] [S] [B] C/ [K] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Ch
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01214
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01214
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01214 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAWI MINUTE n° : 2026/ 216 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj51454 n° 26/01214
TJ 51454, 11 mai 2026, RG 26/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01214 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLNX Minute 26- Jugement du : 11 mai 2026 La présente déci
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01214
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01214
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01214 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZI N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/01214
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/01214
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01214 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRCM Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. POSTO GROUPE Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. CANNES CROISETTE Représentée par la Société FID
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ca other ca_orleans n° 26/01214
CA Orleans, 15 avr. 2026, RG 26/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N°341/2026 N° RG 26/01214 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01214
TJ 69123, 15 avr. 2026, RG 26/01214
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01214 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C3I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01214
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01214
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01214 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BZL Ordonnance du : 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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