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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 26/01618

    TJ 80021, 26 août 2026, RG 26/01618

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f4745195da062e0fe95c1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01618

    TJ 95500, 24 août 2026, RG 26/01618

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01618 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 24 Août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee2bd195da062e0f3cb3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01618

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01618

    Minute n° 26/500 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d66195da062e0b28256
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01618

    TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/01618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01618 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCYE N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0d57195da062e0948547
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01618

    TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01618

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4466195da062e03cc2f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01618

    TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01618

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Société SCIC GRAND DELTA HABITA c/ [M] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMB - Exécutoire le : à Mme [P] [N] - copie cer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf774d6da0419628e4952
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01618

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01618

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01618 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4YE MINUTE N°26/1105 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS AD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc7b884f14adac9d411fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01618

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/01618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. URGENCE [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antonin PIBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01618 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAN N° MINUTE : 3/26 JUGEMENT rendu le lundi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad1edcdc6046d4769d3ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01618

    TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/01618

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE MeBOIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 04 JUIN 2026 S.D.C. CAPITAINERIE c/ S.C.I. VINGT-QUATRE [Localité 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27310dcdc6046d47a47fe3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01618

    TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/01618

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01618 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32II ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 A l’audience publique du 03 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206dc6cdc6046d47fd0f56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01618

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/01618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01618 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZ5 Minute : Madame [P] [M] Monsieur [U] [I] [X] Représentant : Me Gilles DE BIASI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188320cdc6046d47468916
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01618

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01618

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01618 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCAU MINUTE n° : 2026/ 224 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e12b8cdc6046d475b0040
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01618

    TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01618

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01618 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2026 à Nous, Eva HUMEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b65f2cdc6046d471d78b7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01618

    TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01618

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01618 N Portalis DB2H W B7K 4FJB Ordonnance du : 08 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021f2bcdc6046d4765da17
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 26/01618

    TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 26/01618

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 26/01618 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TVS Minute : 26/00759 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f65dcdc6046d47e0c04d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1