Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 22/00534
TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 22/00534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00315 N° RG 22/00534 N° Portalis DB2G-W-B7G-H5WA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 avril 2025 Da
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00375
TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 24/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00375 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYUT KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00573
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00573 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSZY N° Minute : 25/00286 AFFAIRE : [Z] [B] C/ CIPAV Notification le : Copie exécutoire délivrée à [Z] [B] et à CIPAV Le Copie cert
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/06685
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 23/06685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/06685 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLTK JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : La S.C.I. MS HABITAT 2 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Le syndicat des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/01129
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 24/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01129 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6DE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Mme [J] [G] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [G] [Adresse 7] [Localité 13] / SUISSE représen
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00693
TJ 27229, 29 avr. 2025, RG 24/00693
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00693 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGZ [U] [K] [D] [I] C/ S.A. SILOGE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'arti
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00981
TJ 27229, 29 avr. 2025, RG 24/00981
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00981 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4KY S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [E] [K] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00984
TJ 27229, 29 avr. 2025, RG 24/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00984 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4LP S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [C] [N] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00020
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00020
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00020 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWA7 JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’[Adresse 9], venant aux droits d’OPIEVOY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00301
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00301 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUNP S.C.I. SCI LES GAAFES C/ [F] [Z] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.C.I. SCI LES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00317
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00317 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KU6V S.C.I. RODILHAN 13 C/ [T] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.C.I. RODILHAN 13
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 20/04559
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 20/04559
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 20/04559 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M26D Pôle Civil section 1 Date : 29 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 19/06332
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 19/06332
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 19/06332 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MNRC Pôle Civil section 1 Date : 29 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 19/03091
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 19/03091
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 19/03091 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MDOC Pôle Civil section 1 Date : 29 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 18/01822
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 18/01822
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 18/01822 - N° Portalis DBYB-W-B7C-LKTI Pôle Civil section 1 Date : 29 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/11226
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 23/11226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/11226 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXLY JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS: Mme [W] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE M. [U] [S] [Adresse 1] [Localité 5] repré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11395
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/11395
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3X Minute : 25/00519 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/03251
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/03251
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03251 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOZ Minute : 25/00502 S.A. D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08684
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/08684
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6E2 Minute : 25/00515 Monsieur [J] [E] Représentant : Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [Z] [O]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11169
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/11169
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11169 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOZ Minute : 25/00518 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
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