Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00822
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00822
Min N° 25/00561 N° RG 25/00822 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3IW S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ M. [F] [N] Mme [B] [V] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Localité 6] représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01693
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/01693
Min N° 25/00573 N° RG 25/01693 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5QX S.C.I. LES GEMEAUX C/ Mme [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. LES GEMEAUX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M. [B] [Z], co-gérant, m
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00962
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00962
Min N° 25/00564 N° RG 25/00962 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3RQ M. [E] [X] C/ M. [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de
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tj Prononce le divorce pour faute tj59606 n° 23/01994
TJ 59606, 18 juin 2025, RG 23/01994
RG : N° RG 23/01994 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 25/00625 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] né le [D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/00849
TJ 92050, 18 juin 2025, RG 22/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2025 N° RG 22/00849 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XR7C N° Minute : 25/00674 AFFAIRE [S] [E] [D] C/ [10] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [E] [D] [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/00911
TJ 92050, 18 juin 2025, RG 22/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2025 N° RG 22/00911 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSTN N° Minute : 25/00675 AFFAIRE [H] [B] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 24/03242
TJ 06088, 18 juin 2025, RG 24/03242
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juin 2025 N° RG 24/03242 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4CU Grosse délivrée à Me DALMASSO Expédition délivrée à Me KRID le DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03346
TJ 06088, 18 juin 2025, RG 24/03346
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juin 2025 N° RG 24/03346 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P43N Grosse délivrée à Me HARRAG Expédition délivrée à Me HARRAG le DEM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 24/03005
TJ 06088, 18 juin 2025, RG 24/03005
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juin 2025 N° RG 24/03005 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27J Grosse délivrée à Me SAID à Me ASSOULINE Expédition délivrée à Me LACROUTS au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03281
TJ 06088, 18 juin 2025, RG 24/03281
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juin 2025 N° RG 24/03281 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4J7 Grosse délivrée à Me AMSALLEM Expédition délivrée à Me VALLI au Service Recouvremen
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/07986
TJ 33063, 18 juin 2025, RG 22/07986
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07986 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W76B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [17] JUGEMENT 20L N° RG 22/07986 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W76B N° minute : 25/ du 18 Juin 2025 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01725
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01725 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WAR Minute : Monsieur [E] [N] [K] Madame [Y] [G] épouse [K] Madame [H] [K] Représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08411
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/08411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/08411 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5DM Minute : Société CDC HABIAT SOCIAL Représentant : Me Judith CHAPULUT-AUFFRET, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11914
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/11914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NDB Minute : Société RESIDENCES SERVICES GESTION Représentant : Me Marion LACOME D’E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10392
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/10392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10392 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GE7 Minute : Monsieur [B] [A] Madame [V] [S] Madame [U] [P] Représentant : Maître Be
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01429
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U37 Minute : Monsieur [U] [H] [Z] [B] Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09682
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CVC Minute : Madame [X] [E] Représentant : Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01403
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZN Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02698
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/02698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02698 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZMZ Minute : Société ICF [Adresse 2] Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09377
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIE Minute : Monsieur [N] [Y] [W] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barr
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