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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2318 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01583

    TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01583

    N° RG 26/01583 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFYX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01583 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFYX Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309e29cdc6046d4770738d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 22/01381

    TJ 68224, 15 juin 2026, RG 22/01381

    N° RG 22/01381 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H3AG Madame [L] [H] /c Monsieur [O] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/01381 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H3AG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00633

    TJ 57672, 15 juin 2026, RG 26/00633

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00633 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBHL Minute n°2026/350 JUGEMENT DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [Q], demeurant 1 Rue du Pays Haut - 57100 THIONVILLE, représentée

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 23/04215

    TJ 14118, 15 juin 2026, RG 23/04215

    N° du répertoire général : N° RG 23/04215 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITDM 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] né le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308672cdc6046d476ef795
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/03294

    TJ 14118, 15 juin 2026, RG 24/03294

    N° du répertoire général : N° RG 24/03294 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5LJ 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30866acdc6046d476ef729
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04440

    TJ 14118, 15 juin 2026, RG 25/04440

    N° du répertoire général : N° RG 25/04440 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JP3H 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 DEMANDEUS -Monsieur [B] [H] né le 26 Juin

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 21/00510

    TJ 22278, 15 juin 2026, RG 21/00510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Juin 2026 N° RG 21/00510 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EUAZ AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente

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  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj92050 n° 24/06899

    TJ 92050, 15 juin 2026, RG 24/06899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 15 Juin 2026 N° RG 24/06899 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWCC N° Minute : AFFAIRE S.A.S. BARYTON (anciennement GROUPE TENOR) C/ S.A.S. KEON, S.E.L.A.R.L. FHBX « FHB Administrateurs Judiciaires Associés »

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/02327

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/02327

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02327 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCCG / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [L] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PAR

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/05116

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/05116

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05116 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQCI 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greff

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 25/00755

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 25/00755

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 15 Juin 2026 N° RG 25/00755 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX4P DEMANDEUR : Madame [X] [K] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a305947cdc6046d476b9521
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03771

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 24/03771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JUIN 2026 N° RG 24/03771 - N° Portalis DB22-W-B7I-SESZ Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [T] [N] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe QUIMBEL de la SELARL QV

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06398

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 24/06398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JUIN 2026 N° RG 24/06398 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSFK Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [C] [T] [W] [J] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (28) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [H], [U], [Q] [S] [J] né le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3058dfcdc6046d476b8e38
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06062

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 23/06062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JUIN 2026 N° RG 23/06062 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQPH Code NAC : 65C DEMANDERESSE : LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, v

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3058d8cdc6046d476b8de1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06530

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 22/06530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JUIN 2026 N° RG 22/06530 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6LO Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurence HERMAN, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3058d0cdc6046d476b8d03
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02117

    TJ 13055, 15 juin 2026, RG 25/02117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304d95cdc6046d476ad86a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/37479

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 21/37479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/37479 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVESM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [M] [P] [G] épouse [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clém

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/34988

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 21/34988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/34988 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPFS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LEICK de la SELA

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  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/08403

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 24/08403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le 15/06/2026 à Me LUSSEY-QUENTIN (A0534) Me MONEREAU (P307) ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/08403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47AJ N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304b9ecdc6046d476ab636
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/34531

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 23/34531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/34531 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLAW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 Art. 245 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [A] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Laurence SAMSON FRA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1