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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2348 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026002847

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002847

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, RG 2026002847 12/03/2026 ENTRE : 1) SARL FGB BAT, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dd441d6da041962bc9f42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/03157

    TJ 92050, 18 juin 2026, RG 21/03157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2026 N° RG 21/03157 N° Portalis DB3R-W-B7F-WRHD N° Minute : AFFAIRE SCCV [O] C/ [W] [F], [R] [V] Copies délivrées le : DEMANDERESSE SCCV [O] [Adresse 1] [Localité 2] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfaa7d6da0419628e642d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03312

    TJ 63113, 18 juin 2026, RG 25/03312

    VTD / CS Jugement N° du 18 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/03312 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHH4 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [D] [O] [Q] [O] épouse [O] Contre : [E] [L] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS Copies électr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61285884f14adac9f10bfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/04729

    TJ 63113, 18 juin 2026, RG 24/04729

    VTD / CS Jugement N° du 18 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/04729 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3IL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [C] [W] Contre : [U] [S] Grosse : le Me Anthony D’AVERSA Me Charlène LAMBERT Copies électroniques : Me Anthony D’AVERSA Me Charlène LAMBERT Copie doss

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  • tj Sursis à statuer tj59350 n° 23/11766

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 23/11766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11766 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4HS N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. ICF NORD EST C/ [N] [Z] [K] [W] épouse [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e66a584f14adac9b0be77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11622

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/11622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11622 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BUV N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARTOIS-HABITAT C/ [W] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/06759

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/06759

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06759 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVKJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [Y] [T] épouse [M] [A] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00485

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/00485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEQS N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [J] [N] [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e669384f14adac9b0be16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09906

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09906 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5DW N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [T] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/08870

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 23/08870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08870 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSJR N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [L] [S] [N] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e668484f14adac9b0bdb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09822

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09822 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z45G N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [P] [Z] [Q] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e667f84f14adac9b0bd9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/04345

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 26/04345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/04345 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2WF5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [X] [J] [Z] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e667684f14adac9b0bd69
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09826

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09826 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z45L N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE E

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09910

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09910 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [O] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE LITIGE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01875

    TJ 62119, 18 juin 2026, RG 25/01875

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01875 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY34 AFFAIRE : [E] [S], [K] [X] / [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Demandeurs le 18/06/2026 Copie(s) délivrée(s) à Demandeurs le 18/06/2026 LE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b6193c619cd1f3b3424
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj62119 n° 25/01858

    TJ 62119, 18 juin 2026, RG 25/01858

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01858 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYY2 AFFAIRE : Etablissement FRANCE TRAVAIL DES HAUTS DE FRANCE / [P] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Tal LETKO BURIAN le 18/06/2026 Copie(s) déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b5e93c619cd1f3b3406
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj62119 n° 25/01251

    TJ 62119, 18 juin 2026, RG 25/01251

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01251 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IU2O AFFAIRE : Etablissement FRANCE TRAVAIL DES HAUTS DE FRANCE / [O] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Tal LETKO BURIAN le 18/06/2026 Copie(s) délivrée(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7b5a93c619cd1f3b33ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 26/00053

    TJ 19272, 18 juin 2026, RG 26/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00053 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHFF 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57dce593c619cd1f00cec3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00076

    TJ 19272, 18 juin 2026, RG 24/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00076 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBOH [Adresse 2] d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57dcd193c619cd1f00ce29
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01481

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01481

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAKX MINUTE N° : [A] [R], [U], [Y] [R] c/ [Q] [B] Copie certifiée conforme le : à : - Maître DELCOUX - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JACQUET COUR D’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57375093c619cd1febee59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1