Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01568
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/01568
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 24/01568 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRF6 AFFAIRE : [D] [W] [B] C/ Me [L] [N] en qualité de liquidateur judicaire de la Société [1] ... Décision déf
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ca other ca_toulouse n° 24/01941
CA Toulouse, 24 juin 2026, RG 24/01941
24/06/2026 ARRÊT N° 26/ 254 N° RG 24/01941 N° Portalis DBVI-V-B7I-QIV2 SL - SC Décision déférée du 05 Mars 2024 TJ de [Localité 1] - 23/01204 S. LOBRY CONFIRMATION
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ca other ca_rouen n° 25/00186
CA Rouen, 24 juin 2026, RG 25/00186
N° RG 25/00186 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3NB COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01795 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2024 APPELANTE : SCI [A] [H] RCS [Localité 1] 479 056 392 [Adresse 1] [Localité 2]
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ca other ca_rouen n° 25/00364
CA Rouen, 24 juin 2026, RG 25/00364
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ZC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03449 Tribunal judiciaire de Rouen du 20 janvier 2025 APPELANTE : SCI [F] Siret 822 061 719 [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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ca other ca_rennes n° 23/05763
CA Rennes, 24 juin 2026, RG 23/05763
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05763 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFCD [P] [S] C/ CPAM COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 20/18825
CA Paris, 24 juin 2026, RG 20/18825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18825 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3FG Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/20461
CA Paris, 24 juin 2026, RG 21/20461
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWYV Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/03847
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/03847
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAK Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/06000
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/06000
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQMD Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/17921
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/17921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSJ3 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/19764
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/19764
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXTS Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/11915
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/11915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NQ Décision
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ca other ca_paris n° 24/09556
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/09556
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPKV Décision
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ca other ca_lyon n° 24/00365
CA Lyon, 24 juin 2026, RG 24/00365
N° RG 24/00365 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PNBS Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 20 novembre 2023 N° RG 22/4655 [J] C/ [D] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARR
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ca other ca_aix_provence n° 22/01846
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 22/01846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 275 Rôle N° RG 22/01846 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2II [H] [F] C/ [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Velislava LUCHEVA Me Baptiste BERMONDY
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ca other ca_aix_provence n° 22/04894
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 22/04894
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 284 Rôle N° RG 22/04894 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFIZ S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FERRI Me Edward TIERNY
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ca other ca_aix_provence n° 25/00201
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/00201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N°2026/372 Rôle N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEA [N] [F] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2026 à
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ca other ca_besancon n° 25/01298
CA Besancon, 23 juin 2026, RG 25/01298
ASW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01298 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E557 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2025 - RG N°24/00208 -
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ca other ca_nimes n° 25/00999
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 25/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ32 gm eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 27 février 2025 RG :23/00199 [W] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 23 juin 2026 à :
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ca other ca_versailles n° 24/03261
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/03261
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/03261 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRSS AFFAIRE : [B], [A] [L] ... C/ [E], [J], [I] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2
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