Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09258
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/09258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/09258 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L47N Jugement du 09 Juillet 2026 [G] [N] C/ [T] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre SOUET Au nom du Peuple Français ; Ren
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07098
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/07098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZBJ Jugement du 09 Juillet 2026 [B] [Z] C/ [T] [X] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre KERGOURLAY maitre THEBAULT Au nom
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/05828
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 24/05828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 24/05828 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LELO Jugement du 09 Juillet 2026 [F] [W] [J] [M] C/ [J] [M] Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PA
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 26/00059
TJ 40088, 9 juill. 2026, RG 26/00059
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKB6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tcom 5101 n° 2025001307
T. com. 5101, 9 juill. 2026, n° 2025001307
N° d'inscription au répertoire général : 2025001307 ENTRE SARL DU [Adresse 1] , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me DUBOIS, du cabinet ACG, avocat à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) ΕT SA
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tcom 7501 n° 2025053327
T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2025053327
Copie exécutoire : Herné Pierre, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virgine TREHET Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 11 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2026 par sa mise à disposition
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tcom 7501 n° 2025043214
T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2025043214
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025003006
T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2025003006
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2024021827
T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2024021827
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta - Maître Jacques Monta Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 4502 n° 2026002310
T. com. 4502, 9 juill. 2026, n° 2026002310
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JUILLET 2026 N°49 Rôle n° 2026002310 Nous, [B] [N] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté lors des débats de Maître Thierry DANIEL , Gre
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tcom 3501 n° 2025F00355
T. com. 3501, 9 juill. 2026, n° 2025F00355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 09 juillet 2026 N° RG : 2025F00355 PARTIE(S) EN DEMANDE LPG TERRASSEMENT [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Cindy REALINI Avocat postulant correspondant : Me François MOULIERE DEM
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cc cassation n° 25-12.875
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-12.875
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° M 25-12.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/01317
TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 25/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGQY [D] [P] C/ S.C.I. LARC - RCS [Localité 2] N° 939 957 445. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: Mme [D] [P] née le 31 Octobre 1976 à [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 22/00500
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 22/00500
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00500 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JD74 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR Madame [N] [W] 739 Chemin de Fontblanque 84210 PERNES LES FONTAINES représentée par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/02338
TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 23/02338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2026 N° RG 23/02338 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YH3E N° Minute : AFFAIRE [E] [S] [D], [P] [W] C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic SNC [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00248
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 26/00248
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y], [O] c/ [D] [E] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q77C Grosse délivrée à Me Romain VALLIER Expédition déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04216
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04216
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société VILLE DE NICE c/ Association ATIAM, [C] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/04216 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXBE Grosse délivrée à Me Ben
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/04102
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04102
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X] MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [G], [G] c/ [W] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/04102 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWMR Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04046
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/04046
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [C] [C] c/ [J] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/04046 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWC4 Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03875
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 25/03875
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [L] c/ [S] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 25/03875 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVFZ Grosse délivrée à Me Jules CONCAS Expédition délivrée à M. [I] [S
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