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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2311 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02843

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02843

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02843 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD6Y MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be30ed6da0419628dc601
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00922

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/00922

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00922 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAR MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be306d6da0419628dc5c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07730

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/07730

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07730 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4S4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06790

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06790

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06790 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2f9d6da0419628dc562
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06567

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06567

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06567 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K223 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02921

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02921

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02921 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEBZ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01668

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/01668

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01668 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCI4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09419

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/09419

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00183

    TJ 76540, 29 juill. 2026, RG 24/00183

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 29 juillet 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/00183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIK5 (joint avec 24/617) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0f9d6da0419628db6ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04167

    TJ 76540, 29 juill. 2026, RG 23/04167

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 29 juillet 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 23/04167 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEEE 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0f4d6da0419628db679
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00062

    TJ 76540, 29 juill. 2026, RG 24/00062

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 29 juillet 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MH3K 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction AFFAIRE : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0edd6da0419628db650
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00166

    TJ 76540, 29 juill. 2026, RG 24/00166

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 29 juillet 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MH4S 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0e8d6da0419628db627
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/53745

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/53745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53745 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7W N° : 9 Assignation du : 27 Mai 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbd38d6da0419628c5440
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00162

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/00162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER ; Monsieur [O] [W] ; Madame [E] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XCR N° MINUTE : 1-2026 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb991d6da0419628c2d22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05427

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/05427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA ; S.E.L.A.R.L. [V] EUROPE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAXE N° MINUTE : 2-2026 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb5fed6da0419628c0363
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/06556

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/06556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU ; S.C.I. [Adresse 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06556 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSCH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb448d6da0419628bf0de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/10651

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 23/10651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/10651 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTN N° MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 29 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb346d6da0419628be1fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01333

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 2] ; Madame [T] [R] épouse [A] ; Monsieur [K] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01333 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIG N° MINUTE : 8-2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb318d6da0419628bdfca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04487

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/04487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04487 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWCO N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDERESSE SAS C3TN, [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb306d6da0419628bdf22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03204

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/03204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03204 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWC2 N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDEURS :Monsieur [N] [K], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb302d6da0419628bdefd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1