Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8302 n° 2025000875
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2025000875
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Juillet 2026 ENTRE : SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] Représentée par Maître Philppe HAGE, Avocat au Barreau d'Aix en Provence ET : M. [R] [B] [Adresse 2] Représenté par Maître Soph
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tcom 7501 n° 2025100097
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025100097
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2025022908
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025022908
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022908 ENTRE : 1) Madame [R] [D
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ca irrecevabilite ca_riom n° 24/01640
CA Riom, 7 juill. 2026, RG 24/01640
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 juillet 2026 N° RG 24/01640 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIEZ -DA- [Q] [I] / [F] [G], [E] [A], [B] [X] épouse [A] Jugement au fond, origine Tribunal Judicaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 23/00742
TJ 2b033, 7 juill. 2026, RG 23/00742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : 07 Juillet 2026 à : Me VACCAREZZA Me Antoine MERIDJEN, Me Stéphanie SALDUCCI CHAMBRE CIVILE 1 AG JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DCJQ Nature de l’affaire : 71H Action
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 22/01171
TJ 65440, 7 juill. 2026, RG 22/01171
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 07 JUILLET 2026 Dans l’affaire : N° RG 22/01171 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EAWS NAC : 62A Demande en réparation des do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/02447
TJ 07186, 7 juill. 2026, RG 24/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02447 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EG7T copie exécutoire Me Frédéric DEMOLY la SELARL FAYOL & ASSOCIES la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE DEMANDEUR Monsieur [K] [C] né le 23 Janvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16248
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 23/16248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/16248 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PRH N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 15 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11040
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 24/11040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11040 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LRL N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 29 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2026 DEMANDERESSE Société JBP Molière SARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 19/04075
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 19/04075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/04075 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5EN Jugement du 07 juillet 2026 Notifié à : Maître Marie MARCOTTE - 471 Maître Olivier MOUSSA de la SELARL SHIFT AVOCATS - 194 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00409
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 24/00409
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Juillet 2026 N° RG 24/00409 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQRU Code NAC : 50D [B] [Q] [G] [A] [S] C/ [L] [P] S.A.S. HUMAN IMMOBILIER S.C.P. [D] [R] [T] - NOTAIRES ASSOCIES [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pont
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00271
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00271
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/679 06 Juillet 2026 N° RG 26/00271 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFRT 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. [U] [S] C/ CPAM DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00228
TJ 53130, 6 juill. 2026, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECFR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) G.I.E. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00270
TJ 10387, 6 juill. 2026, RG 25/00270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEP7 Nac :64B Minute: Jugement du : 06 juillet 2026 S.C.I. DE LA VANLEE c/ S.C.I. [Z] DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00139
TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 24/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JUILLET 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRKT N° de MINUTE : 26/01011 DEMANDEUR Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/02526
TJ 29232, 3 juill. 2026, RG 25/02526
Affaire : N° RG 25/02526 N° Portalis DBXY-W-B7J-FPN3 Minute : 26/144 Le 03/07/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me BREMOND - une copie certifiée conforme à M [F] et Me APPERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00186
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/577 AFFAIRE : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AGO Copie à : Me Laurence HUYGEVELDE prefecture Copie exécutoire à : Me Marie-charlotte MARECHAL Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00127
TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 25/00127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAVQ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: Organisme L’AGENCE FRANCE PRESSE agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [L
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tcom 7802 n° 2024F01175
T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2024F01175
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F01175 DEMANDEUR SAS CB BOIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par laSCP EVODROIT en la personne de Maître Emilie VAN HEULE, Avocate [Adresse 2] - [Localité 1] Et par Maître
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tcom 7501 n° 2025056048
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025056048
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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