Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03341
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/03341
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°400 N° RG 21/03341 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RV35 Mme [T] [O] C/ MAIRIE DE [Localité 4] Sur appel du jugement du 20/05/2021 du CPH de Lorient - RG 21/152 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 18-09-
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03325
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/03325
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°399 N° RG 21/03325 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVZ5 M. [M] [I] C/ S.A.S.U. ALILA venant aux droits de la SAS ALILA PROMOTION Sur appel du jugement du CPH de NANTES Section encadrement du 07/05/2021 RG 18/01052 Infirmation partielle
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03316
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/03316
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°398 N° RG 21/03316 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVX2 Mme [T] [Z] C/ S.A.S. ASI PROD Sur appel du jugement du 29/04/2021 du CPH de [Localité 6] - RG 20/549 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03295
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/03295
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°397 N° RG 21/03295 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVUL S.A.S.U LYANA anciennement dénommée S.A.S.U. LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN C/ - Mme [D] [R] - S.A.S. ADECCO FRANCE Sur appel du jugement de départage du 11/05/2021 du CPH de NANTE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03288
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/03288
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°396 N° RG 21/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVS5 M. [O] [U] C/ S.A.S. ALILA venant aux droits de la SAS ALILA PROMOTION Sur appel du jugement du CPH de NANTES - Section encadrement du 7/5/2021 RG 18/1053 Infirmation partielle
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02635
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/02635
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02635 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIIA Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10100
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/10100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZLA Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09952
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/09952
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYLK Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07021
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/07021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYI Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06588
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/06588
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06588 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6Y Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05696
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/05696
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05696 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5O5 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01640
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/01640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFQH Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03898
CA Montpellier, 18 sept. 2024, RG 22/03898
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03898 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP37 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01425
CA Montpellier, 18 sept. 2024, RG 22/01425
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01425 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLC7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/01574
CA Montpellier, 18 sept. 2024, RG 21/01574
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01574 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5AM Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/04637
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 21/04637
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04637 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU3S [K] C/ S.A.S. ADECCO FRANCE S.A.S. FONTANEL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Mai 2021 RG : 19/00328 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE S
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/04635
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 21/04635
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04635 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU3K [H] C/ S.A.S.U. EUROVIA [Localité 9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Avril 2021 RG : 19/00969 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/04388
CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 21/04388
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04388 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUJJ [P] C/ S.E.L.A.R.L. [U] [T] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Avril 2021 RG : 19/01069
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/03499
CA Amiens, 18 sept. 2024, RG 23/03499
ARRET N° [U] C/ S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE copie exécutoire le 18 septembre 2024 à Me DRYE Me TOURNEUR LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 ***********************
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cc Cassation n° 22-20.471
Cass., 18 sept. 2024, n° 22-20.471
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° F 22-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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