Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04522
CA Colmar, 4 sept. 2023, RG 22/04522
MINUTE N° 23/349 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04478
CA Colmar, 4 sept. 2023, RG 22/04478
MINUTE N° 23/327 Copie exécutoire à : - Me Lionel VEST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03967
CA Colmar, 4 sept. 2023, RG 22/03967
MINUTE N° 23/367 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03808
CA Colmar, 4 sept. 2023, RG 22/03808
MINUTE N° 23/332 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Septembre 2023 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04392
CA Colmar, 30 août 2023, RG 22/04392
MINUTE N° 388/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 30.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04390
CA Colmar, 30 août 2023, RG 22/04390
MINUTE N° 389/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 30.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03835
CA Colmar, 30 août 2023, RG 21/03835
MINUTE N° 390/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI Le 30.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02799
CA Colmar, 30 août 2023, RG 23/02799
Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02799 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZ6 Minute n° : 383/23 ORDONNANCE RECTIFICATIVE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02449
CA Colmar, 30 août 2023, RG 23/02449
MINUTE N° 384/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Anne CROVISIER Le 30.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET RECTIFICATIF DU 30 A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02388
CA Colmar, 30 août 2023, RG 23/02388
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/02388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDEL APPELANTE S.A.S. ORSI CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [C], Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [W] [N]
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01082
CA Colmar, 30 août 2023, RG 23/01082
Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Mathilde SEILLE Copie par LS aux parties le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/01082 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7R Minute n° : 378/23
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03721
CA Colmar, 30 août 2023, RG 22/03721
Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03721 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5Z7 Minute n° : 381/23 ORDONNANCE du 30 Août 2023 dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04945
CA Colmar, 30 août 2023, RG 21/04945
Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY LS aux parties le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/04945 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXAE Minute n° : 379/23 ORDONNANC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03654
CA Colmar, 28 août 2023, RG 22/03654
Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03654 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WJ Minute n° : 23/378 ORDONNANCE du 28 Août 2023 dans l'affaire entre :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/02530
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/02530
Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/02530 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDLW Minute n° : 23/365 ORDONNANCE du 28 Août 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Mons
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01899
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01899
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICKB Minute n° 23/366 APPELANTE S.A. SOCIÉTÉ IN'LI GRAND EST Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ [R] [N] O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01758
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01758
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICCP Minute n° 403/2023 APPELANTE [K] [B] Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] pris en la p
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01708
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01708
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01708 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7O Minute n° 399/2023 APPELANTE S.C.I. [R] prise en la personne de la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [H], ès qualités de liquidateur, Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARAD
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01573
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01573
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01573 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBY6 Minute n° 402/2023 APPELANT [X] [V] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. SEN Représentée par son représentant légal es qualité audit s
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01414
CA Colmar, 28 août 2023, RG 23/01414
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQZ Minute n° 401/2023 APPELANT [X] [S] Représenté par Me Ahlem RAMOUL- BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Etablissement Public [2], Institution Nationale Publique rep
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