Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00099
TJ Nice, 24 oct. 2024, RG 24/00099
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR / [S], [O] N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P34B N° 24/00210 Du 24 Octobre 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00099
TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/00099
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNPS du 17 Octobre 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 1] [Localité 4] c/ [W] [S] [Z], [K] [N] [O] Grosse délivrée à M
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00099
TJ Amiens, 14 oct. 2024, RG 24/00099
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ [O] [K] C/ CPAM DE L’OISE __________________ N° RG 24/00099 N°Portalis DB26-W-B7I-H3MJ Minute n°24/00418 Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00099
CA Bordeaux, 10 oct. 2024, RG 24/00099
RÉFÉRÉ N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2C7 ----------------------- S.A.S.U. MATERI'HOME BTP c/ [Z] [V], [O] [V] ----------------------- DU 10 OCTOBRE 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par m
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00099
TJ Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/00099
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00099
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00099
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YV2D 88E Minute n° 24/ DESISTEMENT Du : 07 octobre 2024 cc délivrées le à : CPAM DE LA GIRONDE Me François LAFFORGUE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00099
TJ Clermont-Ferrand, 23 sept. 2024, RG 24/00099
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 23/09/2024 N° RG 24/00099 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00099
TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 24/00099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGXQ JUGEMENT Minute : 586
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00099
TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00099
MINUTE N° N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJF Monsieur [I] [P] Madame [W] [O] S.A. SEYNA C/ Monsieur [D] [N] [R] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00099
TJ Versailles, 11 sept. 2024, RG 24/00099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DES CRIEES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG3I Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00099
CA Douai, 9 sept. 2024, RG 24/00099
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 09 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYIM N° MINUTE : 100 APPELANT Mme [V] [O] née le 25 Mars 1983 à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00099
CA Toulouse, 6 sept. 2024, RG 24/00099
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Septembre 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 113/24 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJTR Décision déférée du 25 Avril 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00099
CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/00099
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 05 SEPTEMBRE 2024 REFERE N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIL7 Enrôlement du 03 Juin 2024 assignation du 30 Mai 2024 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN du 17 Janvier 202
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00099
CA Grenoble, 5 sept. 2024, RG 24/00099
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMML N° Minute : Notification le : 05 septembre 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00099
CA Rouen, 28 août 2024, RG 24/00099
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRPR COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00474 Tribunal judiciaire du havre du 4 décembre 2023 APPELANTE : Société SMABTP RCS de Paris 775 684 764 [Adresse 6] [Localité 4]
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ca other ca_toulouse n° 24/00099
CA Toulouse, 13 août 2024, RG 24/00099
ORDONNANCE N°99/2024 Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00099
CA Aix-en-Provence, 30 juill. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 N° 2024/99 Rôle N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPF3 [J] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] - [Localité 4] PROCUREUR GE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00099
CA Toulouse, 12 juill. 2024, RG 24/00099
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/100 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKMG Décision déférée du 21 Juin 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/1054 APPELANT Monsi
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00099
TJ Bordeaux, 12 juill. 2024, RG 24/00099
Du 12 juillet 2024 50B SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWUQ [G] [W] C/ [Z] [S] [N] [K] - Expéditions délivrées à Me Anne-Sophie DECOUX M. [Z] [S] [N] [K] - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximit
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00099
CA Chambéry, 11 juill. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQSO Appelant M. [H]
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