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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2487 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02458

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02458

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab42295
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02457

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02457

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b146e829c6d6ab42262
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02434

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02434

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02434 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOSH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02434 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOSH ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b146e829c6d6ab4225c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02454

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02454

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02454 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOVV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02454 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOVV ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b136e829c6d6ab42253
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02456

    TJ Toulouse, 3 nov. 2024, RG 24/02456

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02456 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOVX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02456 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOVX ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b136e829c6d6ab42237
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02449

    TJ Toulouse, 2 nov. 2024, RG 24/02449

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b166e829c6d6ab422ab
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02441

    TJ Toulouse, 2 nov. 2024, RG 24/02441

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02441 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [M] Dossier n° N° RG 24/02441 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTY ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02425

    TJ Toulouse, 2 nov. 2024, RG 24/02425

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOR ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b126e829c6d6ab4222e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02442

    TJ Toulouse, 2 nov. 2024, RG 24/02442

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOT2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOT2 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67294b126e829c6d6ab4222b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02419

    TJ Toulouse, 1 nov. 2024, RG 24/02419

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONR ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e5c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02410

    TJ Toulouse, 1 nov. 2024, RG 24/02410

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02410 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [N] Dossier n° N° RG 24/02410 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02439

    TJ Toulouse, 1 nov. 2024, RG 24/02439

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e4a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02440

    TJ Toulouse, 1 nov. 2024, RG 24/02440

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255693d3e0484f7bb65e3c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02427

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02427

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e56
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02432

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02432

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e53
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02426

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02426

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOQH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOQH ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e50
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02433

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02433

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e4d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02431

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02431

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67255694d3e0484f7bb65e45
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02418

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02418

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02418 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ─── Cabinet de Monsieur [V] Dossier n° N° RG 24/02418 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

    Lire la décision → Vérifier la source 67255693d3e0484f7bb65e42
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02423

    TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02423

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1