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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00047 Tout effacer
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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00047

    TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 24/00047

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00047 -

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00047

    TJ Paris, 28 oct. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BEREST ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/00047 N° Portalis 352J-W-B7I-C3GRL N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 28 Octobre 2024 DEMANDERESSE Le CREDIT COOPE

    Lire la décision → Vérifier la source 671fe418f5341ca999ad4695
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00047

    TJ Amiens, 21 oct. 2024, RG 24/00047

    DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S.U. VALEO EMBRAYAGES C/ CPAM DE SEINE SAINT DENIS __________________ N° RG 24/00047 N°Portalis DB26-W-B7I-H2G2 Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6716b2efb098d256e1020f64
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00047

    TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00047

    N° RG 24/00047 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHVF Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 08.11.2024 à Me [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024 LICITATION COMPOSITION DU TR

    Lire la décision → Vérifier la source 672e73c650af6f5fd3455fa8
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00047

    TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/00047

    Minute N° : 24/132 DOSSIER N° : N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWNO Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution s

    Lire la décision → Vérifier la source 676f2a5bcb88ebae954795ff
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00047

    TJ Pontoise, 15 oct. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 15 Octobre 2024 N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUOY 78A Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffièr

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00047

    TJ Bobigny, 9 oct. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTL5 N° de MINUTE : 24/01415 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif pris en la pers

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00047

    TJ Bordeaux, 3 oct. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAUQ MINUTE : 2024/00180 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément

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  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00047

    TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 17] [Localité 14] Débiteurs : Mme [L] [V] M. [I] [J] N° RG 24/00047 N° Portalis DBXU-W-B7I-HV5N Minute n° Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - à la commission de surendettement en LS, l

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb0ae6eba4cad0b36cc121
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00047

    TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00047 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UKH JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], agissa

    Lire la décision → Vérifier la source 66edbc1923308db0e5f1f831
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00047

    TJ Bourg-en-Bresse, 17 sept. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00047 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZDG Minute N° : 24/93 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 17 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR Déb

    Lire la décision → Vérifier la source 67057f4c1296b51ba2b47ba3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00047

    TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00047

    MINUTE N° RG N° 24/47 N° PORTALIS : DB22-W-B71-SAHE Madame [X], [F], [L] [V] C/ S.A. d’HLM ICF LA SABLIÈRE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Septembre 2024 DEMANDEU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00047

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 66e07623de8ffc4309a900db
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00047

    TJ Versailles, 12 juill. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00047 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCBU JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024 MINUTE : DEMANDEUR : S.A.S. LA SA COFIDIS DEFENDEUR : [F] [B] e

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00047

    TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 21] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 24] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JT JUGEMENT Minute : 501

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00047

    TJ Saint-Etienne, 2 juill. 2024, RG 24/00047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IELO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendan

    Lire la décision → Vérifier la source 6696d0b69a603a692916041b
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00047

    TJ Pontoise, 25 juin 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 25 Juin 2024 N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUOY 78A Jugement rendu le 25 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf841956b912a0059e783
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00047

    TJ Versailles, 25 juin 2024, RG 24/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYO4 Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [D] [S] [B] C/ S.A.S. LANG & ASSOCIES CHARENTES, S.A.R.L. LM AUTOMOBILE, S.A.S. ENVERGURE [Localité 6], S.A.S. CARROSSERIE SOLAIRE DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0f8544bb525fe3d19138
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00047

    TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00047

    Du 07 juin 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQB [F] [V] C/ Société DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Nadia MIHAYLOVA Me Mathieu RAFFY - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 66731d1d7827ea89ef4bbc1f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00047

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00047

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 REN

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c3f5112d8edd056b21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1