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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2477 ms · tri date

tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 09/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00805

TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00805

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6G Minute N°25/02026 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

Lire la décision → Vérifier la source 67aa7aace5c31af0e696dcc1
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 09/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00804

TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00804

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00804 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6F Minute N° 25/208 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention adm

Lire la décision → Vérifier la source 67aa7aabe5c31af0e696dcab
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 09/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00802

TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00802

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6A Minute N°25/00205 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

Lire la décision → Vérifier la source 67aa7aaae5c31af0e696dca2
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00676

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00676

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00676 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2UG DEMANDERESSE : Madame [L] [I] [C] [S] épouse [V] née le 05 Juillet 1959 à [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre F

Lire la décision → Vérifier la source 67aa7aabe5c31af0e696dca6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05632

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05632

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05632 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AJ JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 1] pris en

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866b9324999a647ae3c7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05539

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05539

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05539 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5ZV JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndicat SYNDICAT DES COP

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866b9324999a647ae3c3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00096

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 25/00096 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA5O DEMANDEURS : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 17] (45) demeurant [Adresse 23] Placé sous le régime de curatelle renforcée par décision en d

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866b9324999a647ae3bf
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 22/01977

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 22/01977

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 22/01977 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBFR JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 5], dont l

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866b9324999a647ae3bb
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00526

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00526

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZHI DEMANDEURS : Monsieur [K] [C] né le 16 Septembre 1985 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Antoine VOLLET de la SCP SIMA

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3b7
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00091

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 25/00091 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA5A DEMANDEURS : Madame [M] [T] épouse [LK], née le [Date naissance 9] 1942 à [Localité 16] demeurant Maison de retraite [18], [Adresse 12] Placée sous le régime de tut

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3b3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/03924

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/03924

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/03924 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2T2 JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. COFIDIM, dont le s

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3af
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04411

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/04411

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/04411 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3O7 JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [D] [O], demeurant

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3a9
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01796

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/01796

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/01796 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWJK JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [10], dont le sièg

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3a5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05290

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05290

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05290 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5NG JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. [3] représenté par

Lire la décision → Vérifier la source 67a6866a9324999a647ae3a1
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00436

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX7C DEMANDEURS : Monsieur [G] [H] né le 16 Septembre 1956 à [Localité 15] (LOIRET) Profession : Sans activité de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 14] représent

Lire la décision → Vérifier la source 67a686699324999a647ae39d
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00686

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00686

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00686 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G23E DEMANDEUR : Monsieur [V] [G] né le 04 Décembre 1977 à [Localité 14] (77) Profession : Commercial de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représenté par Me Amelie TOTTEREA

Lire la décision → Vérifier la source 67a686699324999a647ae397
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05356

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05356

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05356 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5QO JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOI

Lire la décision → Vérifier la source 67a686699324999a647ae393
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00772

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00772

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA4J Minute N°25/00196 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01828

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/01828

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/01828 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWLP JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.R.L. RM SERVICES PLUS

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tj Autres mesures ordonnées en référé 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00592

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00592

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00592 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZXI DEMANDEURS : Madame [W] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS Mons

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1