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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 24-18.509
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.509
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.509 Demandeur(s) : la société Coustenoble Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonn
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cc Autre n° 24-18.511
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.511
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-18.511 Demandeur(s) : La Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 60152 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc Autre n° 24-20.082
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-20.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.082 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et [Adresse 3] et autres Ordonnance : 60151 ORDO
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cc Autre n° 24-19.332
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.332
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-19.332 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
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cc Autre n° 24-19.268
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.268
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.268 Demandeur(s) : l'association régionale pour la promotion de la métallurgie (PROMETA) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [L] et autre Avoca
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cc Autre n° 24-21.175
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-21.175
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-21.175 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esprit Parc, bâtiments E, F, G, H sis à [Localité 13] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Atelier d'
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cc Autre n° 24-21.186
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-21.186
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-21.186 Demandeur(s) : la société LP services Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 60147 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère
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cc Autre n° 24-17.988
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.988
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-17.988 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : Me Bardoul, la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 6014
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cc Autre n° 24-18.055
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.055
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-18.055 Demandeur(s) : la société Locam - Location automobiles matériels Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Heure de conduite Ordonnance : 6014
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cc Autre n° 24-18.514
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.514
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.514 Demandeur(s) : la société Groupe Rainbow santé Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnan
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cc Autre n° 24-17.114
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.114
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-17.114 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société MMA vie assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch
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cc Autre n° 24-17.913
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.913
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-17.913 Demandeur(s) : la société Socoldis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 60142 Aide ju
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cc Autre n° 24-17.526
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.526
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-17.526 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société KM2C Ordonnance : 60141 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar,
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cc Autre n° 24-18.283
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.283
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.283 Demandeur(s) : la société Freitas Levage Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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cc Autre n° 24-17.054
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.054
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.054 Demandeur(s) : la société Bred banque populaire Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance
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cc Autre n° 24-18.343
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.343
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-18.343 Demandeur(s) : la société B'Dom Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60138 ORDONNANCE DE D
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cc Autre n° 24-18.342
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.342
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.342 Demandeur(s) : la société B'Dom Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60137 ORDONNA
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cc Autre n° 24-18.341
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.341
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.341 Demandeur(s) : la société B'Dom Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60136 ORDONNANCE DE DÉ
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cc Autre n° 24-18.065
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.065 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Grimsud et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor,
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cc Autre n° 24-17.474
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-17.474 Demandeur(s) : la société Althéa gestion Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [E] et autres Ordonnance : 60134 ORDONNANCE DE D
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