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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 21-11.748
Cass., 13 févr. 2025, n° 21-11.748
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 21-11.748 Demandeur : la société Francelot Défendeur : Mme [J] et autre Requête n° : 1046/24 Ordonnance n° : 90168 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [J] épouse [M
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cc Autre n° 24-14.199
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.199
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-14.199 Demandeur : M. [S] et autres Défendeur : Mme [T] Requête n° : 1075/24 Ordonnance n° : 90167 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [T], ayant la SCP Gaschignard,
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cc Autre n° 20-12.526
Cass., 13 févr. 2025, n° 20-12.526
COUR DE CASSATION Première présidence __________ O Rej. Pér et reins Pourvoi n° : D 20-12.526 Demandeur : la société Ayme truffe Défendeur : la société Comptoir du sud est de la truffe et du champignon-Coset et autres Requête n° : 694/24 Ordonnance n° : 90166 du 13 février 2025
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cc Rejet n° 24-16.606
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-16.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 24-16.606 Demandeur : la société CCM31 Défendeur : la société MCM et autres Requête n° : 1061/24 Ordonnance n° : 90161 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MCM, ay
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cc Autre n° 24-13.970
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.970
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 24-13.970 Demandeur : la société Tournier Management Défendeur : M. [P] et autre Requête n° : 1054/24 Ordonnance n° : 90160 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [P], ayan
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cc Rejet n° 24-13.851
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.851
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats Pourvoi n° : B 24-13.851 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 929/24 Ordonnance n° : 90159 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [X], ayant la S
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cc Rejet n° 23-18.129
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-18.129
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats Pourvoi n° : F 23-18.129 Demandeur : la société George Défendeur : la société Salaisons Sampiero et autre Requête n° : 895/23 Ordonnance n° : 90158 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________
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cc Rejet n° 24-11.750
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-11.750
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-11.750 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société Bred banque populaire Requête n° : 816/24 Ordonnance n° : 90157 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Br
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cc Rejet n° 24-11.539
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-11.539
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-11.539 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur : la société BRED Banque Populaire Requête n° : 814/24 Ordonnance n° : 90156 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BR
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cc Autre n° 24-11.382
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-11.382
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-11.382 Demandeur : SMABTP et autre Défendeur : Mutuelle des architectes français et autres Requête n° : 752/24 Ordonnance n° : 90155 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Mu
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cc Autre n° 22-20.710
Cass., 13 févr. 2025, n° 22-20.710
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-20.710 Demandeur : M. [O] et autres Défendeur : la société Haco et autres Requête n° : 383/23 Ordonnance n° : 90154 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Haco, ayant
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cc Autre n° 21-13.653
Cass., 13 févr. 2025, n° 21-13.653
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 21-13.653 Demandeur : Mme [O] Défendeur : M. [P] et autres Requête n° : 122/24 Ordonnance n° : 90153 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [O], ayant la SCP Françoise
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cc Rejet n° 20-16.191
Cass., 13 févr. 2025, n° 20-16.191
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremtion d'office Pourvoi n° : N 20-16.191 Demandeur : M. [I] Défendeur : M. [H] Relevé d'office de la péremption n° : 774/24 Ordonnance n° : 90152 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, con
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cc Rejet n° 16-11.479
Cass., 13 févr. 2025, n° 16-11.479
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremption d'office Pourvoi n° : G 16-11.479 Demandeur : la société Le Havane Défendeur : la société Orchidée Relevé d'office de la péremption n° : 669/24 Ordonnance n° : 90151 du 13 février 2025 ORDONNANCE ______________
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cc Autre n° 23-16.991
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-16.991
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesistement de requête (et pourvoi) Pourvoi n° : U 23-16.991 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Floderer Requête n° : 1187/23 Ordonnance : 90150 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc
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cc Autre n° 24-14.780
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.780
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-14.780 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Franck Bonnefis Auto Requête n° : 1076/24 Ordonnance n° : 90148 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franck Bonnefi
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cc Rejet n° 24-14.182
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.182
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-14.182 Demandeur : Mme [U] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1069/24 Ordonnance n° : 90147 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndic
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cc Autre n° 24-13.997
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.997
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-13.997 Demandeur : la société [1] Défendeur : CMSA Haute-Normandie Requête n° : 1066/24 Ordonnance : 90146 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la CMSA Haute-Normandie, a
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cc Autre n° 24-19.223
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-19.223 Demandeur : la société Alizéa Défendeur : Mme [R] et autres Requête n° : 1065/24 Ordonnance n° : 90145 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [D] [G] [R] veuve [
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cc Rejet n° 24-14.045
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.045
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-14.045 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société Villa Marie et autre Requête n° : 1063/24 Ordonnance n° : 90144 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Villa Mari
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