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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 3182 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00286

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00286

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AS6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a42ac839fdebfb11c64
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03988

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03988

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/03988 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M3A

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03162

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/03162 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EG7

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/01477

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/01477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/148 N° RG 25/01477 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ALJ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7] HOPITAL [7] - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adres

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04257

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04257 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OVK PARTIES : DEMANDEUR Mon

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04250

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04250 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OT7 PARTIES : DEMANDERESSE

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/01469

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/01469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/152 N° RG 25/01469 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AKC Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 7] Non comparant Défe

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04270

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OZ2 PARTIES : DEMANDERESSE

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00190

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 20/00190

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/00742 DU 14 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 20/00190 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XFCQ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 5] [Localité 2] non compar

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04289

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04289 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O5A PARTIES : DEMANDERESSE

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04276

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04276 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O3E PARTIES : DEMANDEURS Mo

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a3cac839fdebfb11c08
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00990

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/150 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56WL Demandeur Monsieur le LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non com

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a01ac839fdebfb11a85
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00285

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00285

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AS4 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/01423

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/01423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/149 N° RG 25/01423 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AHW Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] HOPITAL [8] - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adre

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00371

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 20/00371

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT N°25/00069 du 13 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 20/00371 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHAO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 6] - DRRTI [Adresse 9] [Adresse 9] r

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/04173

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 19/04173

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00739 du 13 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 19/04173 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 9] [Localité 4] Représe

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/02847

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 23/02847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/77 du 13 Février 2025 Enrôlement : N° RG 23/02847 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GKL AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE C/ Mme [F] [X] [W] (Me Leila MHATELI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Décembre

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/04079

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 19/04079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/04079 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WITQ AFFAIRE : S.A.R.L. GI INDUSTRIE (la SELARL LOGOS) C/ S.A.S. RICHARDSON (l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B) Rapport oral préalablement fait D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04788

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 22/04788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04788 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7YF AFFAIRE : S.A. ABEILLE VIE (la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES) C/ M. [K] [Z] (Me Yves HADDAD) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audie

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00908

TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 24/00908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/80 du 13 Février 2025 Enrôlement : N° RG 24/00908 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IFI AFFAIRE : Mme [M] [N] épouse [V]( Me Guilhem RIOU) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Dé

Lire la décision → Vérifier la source 67ae48c2f932e33cf1b72ac6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1