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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2551 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00342

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00342

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00342 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY3K N° de Minute : 25/337 M. le directeur du INSTITUT [7] c/ [X] [R] NOTIFICATION par courriel contre récé

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4dac839fdebfb12926
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00567

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00567

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 8] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00567 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQIL JUGEMENT DU : 14 Février 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 DEFENDEUR(S) : [F] [

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4dac839fdebfb1291f
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00106

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 24/00106 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHWF Code NAC : 78A ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8]

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4cac839fdebfb12913
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00372

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00372 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBU N° de Minute : 25/366 M. le Directeur du [12] c/ [Z] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4cac839fdebfb12903
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03300

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/03300

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/03300 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUQ3 Code NAC : 54G DEMANDEURS : Madame [K] [W] épouse [Z] née le 22 Décembre 1988 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [R] [Z] né le 15 Juillet 1988

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4bac839fdebfb128ff
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00195

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00195

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00195 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSX3 Code NAC : 71F DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : La société S.N.C. MAINTENON, société en

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4bac839fdebfb128f7
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00154

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 23/00154 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV4F Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Comme

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4bac839fdebfb128ec
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01448

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/01448

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 24/01448 - N° Portalis DB22-W-B7H-RU3Y DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4aac839fdebfb128e4
tj Sursis à statuer 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00978

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/00978

Pôle social - N° RG 22/00978 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ5L Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [T] [B] - CPAM DES YVELINES -Dr [N] [C] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 14 FEVRIE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05580

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/05580

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/05580 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3MX Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence VILLA CATTUS - [Adresse 2] - [Localité 7], représenté par son syndic en exercic

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01389

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/01389

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/01389 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPMZ DEMANDEUR : Madame [J] [S] épouse [U] née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/06642

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/06642

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 23/06642 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWYU DEMANDEUR : Madame [O] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) de nationalité Italienn

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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00171

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSYI Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à co

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d48ac839fdebfb12837
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00894

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00894

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCYO Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sis [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immo

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01155

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHPL Code NAC : 53D AFFAIRE : [Y] [E] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS DEMANDERESSE Madame [Y] [E], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] (Yvelines), de nationalité française, comp

Lire la décision → Vérifier la source 67ae4bd8f932e33cf1b73829
tj Désigne un expert ou un autre technicien 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01672

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01672

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01672 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOGU Code NAC : 54G AFFAIRE : [O] [T], [C] [T] C/ Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, Société SNCR DEMANDEURS Madame [O] [T], née le 3 nov

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01235

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01235 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHGD Code NAC : 50D AFFAIRE : S.C.I. SCI SEINE CROISSY C/ [I] [G] [D] DEMANDERESSE S.C.I. SEINE CROISSY, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 9

Lire la décision → Vérifier la source 67ae4bd7f932e33cf1b73818
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/02622

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 20/02622

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 13 FEVRIER 2025 N° RG 20/02622 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNA6 Code NAC : 54Z DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GREEN PARK A VERSA ILLES immatriculé au registre des copropriétés sous le n°AA 0901181, repré

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03207

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 21/03207

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 13 FEVRIER 2025 N° RG 21/03207 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBB2 Code NAC : 50D DEMANDERESSE : Madame [E] [C] née le 25 Novembre 1982 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avo

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 13/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01735

TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01735 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO75 Code NAC : 54G AFFAIRE : [S] [E], [B] [K] [G] [A] épouse [E] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. ASTERN, S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET D’APPLICATIONS DE COMPOSANTS G UIRAUD FRER

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1