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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2692 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00600

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat

Lire la décision → Vérifier la source 67b39a7aa9c0bd0e39e82ab1
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00265

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00265

- N° RG 25/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DA - M. [U] [C] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00591

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00591 Nous, Claire

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00264

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00264

- N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C6 - M. [N] [L] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00594

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00594 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistr

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00598

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 28] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de réten

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00267

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00267

- N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DF - M. [F] [U] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00268

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00268

- N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DG - M. [S] [U] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00592

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00592

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00596

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00596 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00593

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00593 N

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00589

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00589 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00595

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00595 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistr

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00266

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00266

- N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DD - M. [X] [C] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00269

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00269

- N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DH - Mme [T] [Z] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00590

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00590

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Février 2025 Dossier N° RG 25/00590 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00270

TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00270

- N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DI - Mme [R] [M] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC

Lire la décision → Vérifier la source 67b39a75a9c0bd0e39e82a35
tj Prononce l'adoption simple 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03099

TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 24/03099

- N° RG 24/03099 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème Chambre - Section 7 Gracieux N° RG 24/03099 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKM Minute n° 25/31 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 14 FEVRIER 2025 PARTIES EN CAUSE ADOPTA

Lire la décision → Vérifier la source 67b39a7aa9c0bd0e39e82abd
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00583

TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 25/00583

Dossier N° RG 25/00586 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Février 2025 Dos

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00582

TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 25/00582

Dossier N° RG 25/00582 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Février 2025 Dos

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1