Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11268
TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 23/11268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : à Me KIANPOUR La DRFIP Les parties par LRAR ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WPH N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Février 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03971
TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 23/03971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. S21Y Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03971 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVI N° MINUTE : 1-2025 JUGEM
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/58211
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/58211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58211 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ODX N°: 1 Requête du : 22 novembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 20 février 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Par
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/33281
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/33281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/33281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H4P N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Audrey DEV
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/37924
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/37924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/37924 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54UL N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] domicilié : chez CHEZ MADAME [B] [V] [Adresse 4] [Localité
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Paris n° 22/35847
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/35847
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/35847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNPZ N° MINUTE : 9 JUGEMENT Rendu le 20 Février 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sophi
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05675
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/05675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/05675 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YK5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Avril 2024 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDERESSE S.C.I. SOCIET
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01212
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01212 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZBW DEMANDERESSE S.A.R.L. ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis HUBERT - #K0154 D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12958
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/12958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/12958 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMCK N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies délivrées le A Me FERON-POLONI Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08408
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/08408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/08408 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVJ6 N° PARQUET : 21/640 N° MINUTE : Assignation du : 18 Juin 2021 AJ du TJ DE PARIS du 06 Avril 2021 N° 2021/014223 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 2
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 25/02089
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 25/02089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02089 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE rendue le 20 février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. ARCADE CONSEIL représentée par Me Nicol
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/18151
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/18151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18151 N° Portalis 352J-W-B66-CEGFS N° MINUTE : 21 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 23/35739
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/35739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/35739 N° Portalis 352J-W-B7H-C2D3S N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [P] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Az
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 23/37944
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/37944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/37944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XOO N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [S] épouse [G] [Adresse 3], [Adresse 9] COREE DU SUD Représ
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09941
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/09941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/09941 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUKK N° MINUTE : Assignation du : 10 août 2022 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE NOUVELLE CLÔTURE rendue le 20 février 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/18191
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/18191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18191 N° Portalis 352J-W-B66-CEGOE N° MINUTE : 23 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] et Madame [B] [H] demeurant ensemble [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10220
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 20/10220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 20/10220 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTAOL N° MINUTE : Assignations du : 19 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDEURS Madame [C] [W] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [D] [P]
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Paris n° 21/38397
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/38397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 21/38397 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGJQ N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 20 Février 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 13] Ayant pour conseil Me Anne
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 22/33481
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/33481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/33481 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV67N N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [K] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/17466
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/17466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/17466 N° Portalis 352J-W-B66-CEDHL N° MINUTE : 20 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par
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