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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc other n° 24-20.162
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.162
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-20.162 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société des Grands bois guyanais et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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cc other n° 24-19.800
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.800 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Foncia transaction France Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60360 ORDON
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cc other n° 24-22.623
Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-22.623 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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cc other n° 24-13.122
Cass., 20 mars 2025, n° 24-13.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.122 Demandeur(s) : la société Le Menuret Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60362 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Carol
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cc other n° 24-14.555
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.555
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-14.555 Demandeur(s) : la société Bilfinger LTM industrie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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cc other n° 24-15.700
Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.700
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-15.700 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association Office de tourisme des Aspres et de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Marlange et d
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cc other n° 24-14.604
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.604
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-14.604 Demandeur(s) : la société Zuhair Murad Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance
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cc other n° 21-21.257
Cass., 20 mars 2025, n° 21-21.257
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 21-21.257 Demandeur : M. [C] Défendeur : la société UBT Media Requête n° : 1181/24 Ordonnance n° : 88664 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société UBT Media, ayant la SCP F
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cc other n° 21-18.044
Cass., 20 mars 2025, n° 21-18.044
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 21-18.044 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société Axa France IARD et autre Requête n° : 1180/24 Ordonnance n° : 88665 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
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cc other n° 18-24.220
Cass., 20 mars 2025, n° 18-24.220
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 18-24.220 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance Requête n° : 1175/24 Ordonnance n° : 88666 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc other n° 21-11.626
Cass., 20 mars 2025, n° 21-11.626
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : W 21-11.626 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Caisse d'épargne Ile-de-France Requête n° : 1174/24 Ordonnance n° : 88667 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc other n° 20-22.652
Cass., 20 mars 2025, n° 20-22.652
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 20-22.652 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : la société générale Requête n° : 1156/24 Ordonnance n° : 88668 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société Génér
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cc other n° 24-11.066
Cass., 20 mars 2025, n° 24-11.066
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Z 24-11.066 Demandeur : la société Groupe Cayambe Défendeur : M. [F] Requête n° : 623/24 Ordonnance : 90266 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [F], ayant la SARL Thouven
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cc other n° 24-14.485
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.485
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist - pourvoi Pourvoi n° : R 24-14.485 Demandeur : la société Résidence [1] Défendeur : la société Compagnie d'expertises comptables et financières Requête n° : 863/24 Ordonnance : 90267 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _____
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cc other n° 24-15.300
Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.300
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 24-15.300 Demandeur : la société Pierprovence L'Estaque Défendeur : Mme [O] et autre Requête n° : 1184/24 Ordonnance n° : 90268 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [O], aya
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cc other n° 23-23.322
Cass., 20 mars 2025, n° 23-23.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 23-23.322 Demandeur : M. [O] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 602/24 Ordonnance n° : 90271 du 20 mars 2025
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cc other n° 23-14.266
Cass., 20 mars 2025, n° 23-14.266
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 23-14.266 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 1125/24 Ordonnance n° : 90272 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [K], ayant la SCP Poupet
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cc rejet n° 24-19.032
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.032
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-19.032 Demandeur : le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée Défendeur : le centre hospitalier d'[Localité 1], établissement d'hospitalisation Requête n° : 1168/24 O
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cc other n° 24-15.411
Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-15.411 Demandeur : la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et autres Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 1173/24 Ordonnance n° : 90274 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc other n° 22-15.123
Cass., 20 mars 2025, n° 22-15.123
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 22-15.123 Demandeur : l'association [Localité 1] emploi Initiatives Défendeur : Mme [J] Requête n° : 1137/24 Ordonnance n° : 90275 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'associa
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