Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01152
TJ 27229, 28 mars 2025, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01152 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZM S.A. LOGEO SEINE C/ [E] [O] [G] [T] JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 24/01152
TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01152 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTQH Société URBAN PRESTIGIMMO .RCS PARIS N° 535 298 715. C/ [Y] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MARS 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01152
TJ Nice, 4 févr. 2025, RG 24/01152
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01152 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAB Du 04 Février 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [5] c/ [L] Grosse(s) délivrée(s) à Me BENHAMOU Expédition(s
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01152
CA Caen, 16 janv. 2025, RG 24/01152
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E RG N° 24/01152 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNI5 Affaire : Madame [N] [K], [D], [H], [O] [R] épouse [T] Représentée par Me [W], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00056G2 APPELANTE C/ S.C.A. COMP
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ca other ca_nimes n° 24/01152
CA Nimes, 19 déc. 2024, RG 24/01152
Ordonnance N°1095 N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNNK Recours c/ déci TJ Nîmes 17 décembre 2024 [J] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 DECEMBRE 2024 Nous, Mme Mari
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01152
TJ Nantes, 12 déc. 2024, RG 24/01152
N° RG 24/01152 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLKN Minute N° 2024/1124 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- [T] [M] C/ S.A. ACM IARD CAISSE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE --------------------------------------- copie exécutoire dél
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01152
TJ Marseille, 10 déc. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OZS Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [G] / [B] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expéditio
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01152
CA Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/01152
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 27 mai 2024 - RG 24/00042 ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE n°2242/24 N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL6C APPELANTE S.A.R.L. POOL OFFICE FR
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01152
CA Toulouse, 5 nov. 2024, RG 24/01152
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1158 N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSUR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 5 Novembre à 11h15 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01152
TJ Clermont-Ferrand, 31 oct. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01152 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZAF MINUTE : 24/00619 ORDONNANCE rendue le 31 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01152
TJ Nanterre, 22 oct. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01152 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLZ2 N° : S.A. EUROBAIL c/ S.A.S. LES ARTISANS DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (A.R.E.) DEMANDERESSE S.A. EUROBAIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/01152
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/01152
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01152 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UD N° de Minute : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [F] [D] [L] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01152
TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/01152 - N° Portalis D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01152
CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/01152
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI72Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 04 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01152
TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 24/01152 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFGW 2 copies GROSSE délivrée le 30/09/2024 à la SELARL GARONNE AVOCATS COPIE délivrée le 30/09/2024 à Rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après dé
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ca other ca_toulouse n° 24/01152
CA Toulouse, 26 sept. 2024, RG 24/01152
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEGR - 2ème chambre Décision déférée - 15 Février 2024- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 23/04003 APPELANTE M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01152
TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01152
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01152 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMNH AFFAIRE : [E] [H] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01152
TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/01152
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01152 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPE6 Minute n°: 24/02712 Monsieur [D] [B] [C] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 C/ S.A.S. M75 STUDIO ORDO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01152
TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 18 Septembre 2024 MINUTE : 24/994 RG N°: 24/01152 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZBT Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assis
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01152
TJ Draguignan, 18 sept. 2024, RG 24/01152
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01152 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBC MINUTE n° : 2024/ 443 DATE : 18 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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