Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/00250
TJ 77284, 2 avr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [J] [M] [P] [F] [O] C/ [B] [D] [A] [L] épouse [F] [O] N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKP Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC Me QUEILLE 1 FE / Partie en LRAR ARIPA le : JUGEMENT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00250
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 25/00250
Du 21 mars 2025 50D SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BAH [H] [C] C/ S.A. GENERALI IARD - Expéditions délivrées à Me Jérôme DIROU 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Me Jérôme DIROU Le 21/03/2025 Avocats : Me Jérôme DIROU TRI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00250
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [I] [Y] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00250
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 25/00250
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPAE MINUTE n° : 2025/ 165 DATE : 19 Mars 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00250
TJ 49007, 18 mars 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3XC Minute : 25/00250 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00250
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00250
ETRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7JD MINUTE : 25/00152 ORDONNANCE rendue le 18 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRECTR
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ca other ca_nimes n° 25/00250
CA Nimes, 17 mars 2025, RG 25/00250
Ordonnance N°235 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOY Recours c/ déci TJ Nîmes 15 mars 2025 [Y] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2025 (Au titre des articles
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ca other ca_metz n° 25/00250
CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKYA ET
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00250
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 15 mai 2025 à Me GROSSO Le ........................
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ca other ca_toulouse n° 25/00250
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00250
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00250
TJ Nantes, 13 févr. 2025, RG 25/00250
N° RC 25/00250 Minute n° 25/109 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2025 _______________________
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ca other ca_caen n° 25/00250
CA Caen, 12 févr. 2025, RG 25/00250
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSH3 N° MINUTE : 07/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 février 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 25/00250
TJ Pontoise, 11 févr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00250 N° minute : L
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ca other ca_aix_provence n° 25/00250
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKVH Copie conforme délivrée le 07 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_douai n° 25/00250
CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVJ N° de Minute : 258 Ordonnance du vendredi 07 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [F] né le 17 Février 1994 à [Localité 1] (ALGERI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00250
TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00250
TJ Toulouse, 30 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00250
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00250 - N Portalis DB2H-W-B7J-2IM4 Ordonnance du : 23 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00250
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 janvier 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00250
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00250 - N° Portalis
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