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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj31483 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2501 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 23/05/2025 tj31483 n° 25/00028

TJ 31483, 23 mai 2025, RG 25/00028

MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00028 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SMA NATURE DE L’AFFAIRE : 30B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2025 DEMANDERESSE Mme [B] [W], demeurant Chez Mr [D] [W] [Adresse 4] représentée par M

Lire la décision → Vérifier la source 6830d0006b8b4c741e142223
tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable 20/05/2025 tj31483 n° 25/00031

TJ 31483, 20 mai 2025, RG 25/00031

N° minute : N° RG : N° RG 25/00031 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SBE Affaire S.A. CREDIT LOGEMENT,contre [P] [S] [U], [O] [W] épouse [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT GAUDENS saisies immobilières JUGEMENT D’ORIENTATION autorisant la vente amiable Le vingt Mai deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TR

Lire la décision → Vérifier la source 6837674c7afb61838af1b0ef
tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture 14/05/2025 tj31483 n° 24/00542

TJ 31483, 14 mai 2025, RG 24/00542

ORDONNANCE du 14 Mai 2025 DOSSIER N° RG 24/00542 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE DE REVOCATION D’UNE ORDONNANCE DE CLOTURE Le 14 mai 2025 Mme Cécile COMMEAU, vice-présidente, Juge de la mise en état assistée de Mme Virginie NICOLAS, G

Lire la décision → Vérifier la source 68488affb13f87641706b956
tj Accorde une provision 13/05/2025 tj31483 n° 25/00015

TJ 31483, 13 mai 2025, RG 25/00015

MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00015 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SIA NATURE DE L’AFFAIRE : 50G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2025 DEMANDERESSE S.C.A. MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE, immatriculée au RCS de [Locali

Lire la décision → Vérifier la source 6830d0016b8b4c741e14222e
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/05/2025 tj31483 n° 23/00257

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 23/00257

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/00257 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-OV3 / Chambre de la famille AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 PR

Lire la décision → Vérifier la source 6823a0fb7e21a56f624f12b9
tj Prononce le divorce accepté 12/05/2025 tj31483 n° 23/00244

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 23/00244

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/00244 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-OV2 / Chambre de la famille AFFAIRE : [T] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7d3cb412de32592f47
tj Prononce le divorce accepté 12/05/2025 tj31483 n° 23/00370

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 23/00370

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/00370 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4C / Chambre de la famille AFFAIRE : [H] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 PR

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7c3cb412de32592f42
tj Prononce le divorce accepté 12/05/2025 tj31483 n° 24/00266

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00266

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00266 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QSY / Chambre de la famille AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 C

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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal 12/05/2025 tj31483 n° 24/00221

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00221

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QOQ / Chambre de la famille AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 C

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7c3cb412de32592f37
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 12/05/2025 tj31483 n° 24/00022

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00022

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00022 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-P52 NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre de la famille JUGEMENT DU 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré PRESIDENT : M. DIER, Président ASSESSEURS : Madame SALLAFRANQ

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7c3cb412de32592f33
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/05/2025 tj31483 n° 24/00223

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00223

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00223 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QM4 / Chambre de la famille AFFAIRE : [E] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 C

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7c3cb412de32592f2b
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/05/2025 tj31483 n° 24/00151

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00151

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00151 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-PX6 / Chambre de la famille AFFAIRE : [V] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 CO

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7b3cb412de32592f27
tj Prononce le divorce accepté 12/05/2025 tj31483 n° 24/00097

TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00097

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00097 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-P5Y / Chambre de la famille AFFAIRE : [L] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 COM

Lire la décision → Vérifier la source 68224f7b3cb412de32592f23
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/05/2025 tj31483 n° 25/00054

TJ 31483, 5 mai 2025, RG 25/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/00054 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SGT Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2025 Minute n° 2025 / ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 5 mai

Lire la décision → Vérifier la source 68cc61029da368950469ec53
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/05/2025 tj31483 n° 25/00012

TJ 31483, 5 mai 2025, RG 25/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Place du Palais 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX N° RG 25/00012 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R7B Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2025 Minute n° 2025 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me LIENARD 1 ccc dossier

Lire la décision → Vérifier la source 6834c4497860dd6c223b4149
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/05/2025 tj31483 n° 25/00007

TJ 31483, 5 mai 2025, RG 25/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00007 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R6C Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2025 Minute n° 2025 / ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 5 mai

Lire la décision → Vérifier la source 6834c4497860dd6c223b4145
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/05/2025 tj31483 n° 24/00244

TJ 31483, 5 mai 2025, RG 24/00244

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 24/00244 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R3O Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2025 Minute n° 2025 / ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 5 mai

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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente 05/05/2025 tj31483 n° 20/00371

TJ 31483, 5 mai 2025, RG 20/00371

N° minute : N° RG : N° RG 20/00371 - N° Portalis 46CZ-W-B7E-JNF Affaire SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal contre [P] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER Saisies Immob

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tj Accorde une provision 30/04/2025 tj31483 n° 24/00015

TJ 31483, 30 avr. 2025, RG 24/00015

MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 24/00015 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QIK NATURE DE L’AFFAIRE : 56B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. TELO SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] r

Lire la décision → Vérifier la source 6815208181a9051a41bd056e
tj Désigne un expert ou un autre technicien 30/04/2025 tj31483 n° 25/00001

TJ 31483, 30 avr. 2025, RG 25/00001

MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00001 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-R65 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2025 DEMANDEURS M. [Z] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Edouard JUNG, av

Lire la décision → Vérifier la source 6815208181a9051a41bd0567

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1