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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02660

    TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02660 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ4K NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), [Adresse 2] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601bb13f87641700be9d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00798

    TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00798 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7U7 NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/as

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601bb13f87641700be94
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00349

    TJ 97411, 6 juin 2025, RG 25/00349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00349 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDNF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6883b38e2a8fb67db7adf4d7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00023

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00023

    RG 25/00023 -N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LY - P. / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00023 N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7LY MINUTE N° : 25/00073 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b205e195da062e04e9a47
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00002

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68543da3f58c06bf600cfb3e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00058

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00058

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68543da1f58c06bf600cfb15
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 25/00030

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MT NAC : 86D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMM

    Lire la décision → Vérifier la source 68486059b13f87641700bfc4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00060

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00060

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76H NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDEURS M. [E] [Y] [Adresse 3] [Adresse 7] [Locali

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  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj97411 n° 25/00093

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB5O NAC : 28D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [P] [Z] [Y] [Adresse 2] [Adresse 6

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00160

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2B NAC : 34F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE S.C.A. TERRACOOP, Société Coopérative Ag

    Lire la décision → Vérifier la source 68486058b13f87641700bfa6
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00020

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00020

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HH NAC : 58Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [S], [X], [H] [M], [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68486058b13f87641700bfa2
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 25/00041

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7QN NAC : 29C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDEUR M. [B], [E], [N] [M] [Adresse 12] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68486058b13f87641700bf9c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00541

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/00541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00541 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5ZQ NAC : 64A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Mme [S] [V] [J] [Adresse 4] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68486057b13f87641700bf93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00156

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDTW NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Le Comité Social et Economique de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68486057b13f87641700bf8e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00530

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 24/00530

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00530 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MI NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDEUR M. [L] [N] [A] [Adresse 5] [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601fb13f87641700bf2b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00018

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00018

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7FU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601fb13f87641700bf27
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00056

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601fb13f87641700bf22
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00054

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601fb13f87641700bf1e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00048

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7Q3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601eb13f87641700bf11
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00055

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6848601eb13f87641700bf03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1