Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00249
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA7C NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Juin 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/00249
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGOJ SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. PA3 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dominique TOUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00249
TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MG3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 30 MAI 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant 17 bis Chemin de Gournay - 93160 NOISY LE G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00249
TJ 06069, 30 mai 2025, RG 25/00249
1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIRZ Monsieur [U] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 30 mai 2025, Minute n° 25/264 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00249
TJ 80021, 28 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00249 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIHC JUGEMENT DU 28 Mai 2025 AMSOM Habitat C/ [H] [N], [X] [L] Expédition délivrée le 28/05/25 à AMSOM à Mme [N] Exécutoire dé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/00249
TJ 34172, 27 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00249 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PN25 N°Minute:25/01324 CADUCITÉ DU : 27 mai 2025 [V] [G] C / [R] [L] expédition à M. [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00249
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. FORMAXE ; Madame [Z] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00249 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZS7 N° MINUTE : 5-2025 JUGEMENT rendu le mercredi 21 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00249
TJ 13108, 19 mai 2025, RG 25/00249
MINUTE N° 25/00089 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOCJ JUGEMENT DU 19 MAI 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barre
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj57631 n° 25/00249
TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00249
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 29/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 25/00249 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVSS JYZ/AR JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Monsieur [K] [P] [O] [F] né le 01 Avri
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00249
TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/00249
N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DKK Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DKK Minute : 25/00215 JUGEMENT Du : 15 Mai 2025 Société S.I.A HBITAT C/ Mme [I] [G] M. [H]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00249
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 25/00249
MINUTE N° RG : 25/00249 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWFK AFFAIRE : [T] [P], [S] [E] C/ S.A.S.U. BROTHERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Mai 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00249
TJ 30189, 13 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4UD S.A. CA CONSUMER FINANCE iscrite au RCS d'EVRY sous le N° 542 097 522 C/ [S] [U], [Z] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00249
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXLK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [V] [Z] [D] C/ [G] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 à Me
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/00249
TJ 94028, 13 mai 2025, RG 25/00249
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUOB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S. GINGER C/ S.D.C. 79 AVENUE DU BAC - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, [R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00249
TJ 06088, 9 mai 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHQR du 09 Mai 2025 N° de minute 25/00708 affaire : S.C.I. SCI NICE ARIANE c/ S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES, S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES FCS Gr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00249
TJ 01053, 5 mai 2025, RG 25/00249
MINUTE : 25/543 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA2A AFFAIRE : [5] C/ [D] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN, PARTIES:
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00249
TJ 21231, 29 avr. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY2L Minute n° Ordonnance du 29 avril 2025 Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00249
TJ 30189, 8 avr. 2025, RG 25/00249
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6XS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00249
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50G Minute N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z76O MI : 24/00000616 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 7] COPIE délivr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00249
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAS Minute : 25/142 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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