Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj13108 n° 23/01204
TJ 13108, 12 juin 2025, RG 23/01204
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Jugement de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire rendu le 12 Juin 2025 MINUTE N° 25/68 N° N° RG 23/01204 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGHV DEBITEUR : Madame [G] [Z] épouse [J] née le [Date nai
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00164
TJ 13108, 12 juin 2025, RG 25/00164
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN3E AFFAIRE : [E] [W] C/ S.C.I. OUIZERT JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* MINUTE N°25/65 PARTIES : DEMANDEUR : Maître [E] [W], demeurant [Adresse 2] comparant DEFENDERESSE : S.C.I. OUIZERT, dont le siège social
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00046
TJ 13108, 10 juin 2025, RG 24/00046
Expéditions à : SELARL CDJ SUD Aux parties Grosse à : -Me Jean-christophe STRATIGEAS -Me Thibault POMARES Délivrées le : 10/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00046 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKMC AFFAIRE : S.A.R.L. HOST SERVICES / [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00077
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00077
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Marie paule VERDIER -Me Nicolas MERGER Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL3H AFFAIRE : Société Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE [Adresse 5] / Société MONTMAJOR TRIBUNAL JUDICIA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00086
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00086
Expéditions à : SCP FERNANDES COLETTE Aux parties Grosse à : -Me Bruno BOUCHOUCHA -Me Maëva GAUTELIER Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00086 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMKN AFFAIRE : [R] / [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 06
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00083
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00083
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Bruno BOUCHOUCHA -Me Cécile PION Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00083 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMBM AFFAIRE : [T] / Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00042
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00042
Expéditions à : HUISSIERS REUNIS Aux parties Grosse à : -Me Pauline TOURRE -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00042 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKEX AFFAIRE : Société LACHESIS / Société NAVY SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00092
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00092
Expéditions à : SELARL HUISSIERS REUNIS Aux parties Grosse à : -Me Gilles GIGUET -Me Alexia BRETON Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMV6 AFFAIRE : [X] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00085
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00085
Expéditions à : sous prefecture d’[Localité 1] Selarl ACTHEMIS Aux parties Grosse à : -la SELARL BAGNIS - [Localité 3] -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00085 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMIL AFFAIRE : [T] épouse [K], [K] / S.A. FAMILLE ET PROVENCE TR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00028
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00028
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Carole MAROCHI -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5P AFFAIRE : S.A.S. PIE VINS / Mutualité MSA PROVENCE AZUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00225
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00225
Référé N° RG 25/00225 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DON6 - Page - Expéditions à : Mme [L] [G] Grosse et expédition à : - -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 06/06/2025 JUGEMENT DU : 06 JUIN 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DON6 AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00275
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00275
Référé N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZV - Page - Expéditions à : Grosse et expédition à : -Me Bruno BOUCHOUCHA Délivrées le : 06/06/2025 ORDONNANCE DU : 06 JUIN 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZV AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GARAGES DU MI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00197
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00197
Référé N° RG 25/00197 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOO6 - Page - Expéditions à : Mme [D] [W] Grosse et expédition à : - -Me Nathalie ALLIER Délivrées le : 06/06/2025 JUGEMENT DU : 06 JUIN 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOO6 AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00016
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00016
Expéditions à : Etude [H] Aux parties Grosse à : -Me Gilles GIGUET -Me Thibault POMARES Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNZB AFFAIRE : [U] / [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 06 JUIN 2025
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tj Se déclare incompétent tj13108 n° 25/00018
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00018
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Jean pascal JUAN -Me Marie paule VERDIER Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOFV AFFAIRE : S.C.I. MONTMAJOR / Société APACHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00087
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/00087
Expéditions à : SCP FERNANDES - COLETTE Aux parties Grosse à : -Me Bruno BOUCHOUCHA -Me Maëva GAUTELIER Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00087 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMKO AFFAIRE : [G] / [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00021
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00021
Expéditions à : Me Rebecca ATLANI Aux parties Grosse à : - -Me Michèle HUREAUX Délivrées le : 06/06/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJR AFFAIRE : [V] / S.A.S. LES VILLAS DE LA CRAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01152
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 24/01152
Juge des affaires familiales N° RG 24/01152 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK73 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01152 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK73 JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [G], [T] [D] épouse [S] née le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00022
TJ 13108, 5 juin 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00062 DOSSIER : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNOW JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [E] [N] [A] né le 04 Avril 1943 à CHATEAURENARD (13160) 54 rue Notre Dame 13910 MAILLANE r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00485
TJ 13108, 5 juin 2025, RG 25/00485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00057 DOSSIER : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOUF JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R] [Y] [P] [D] née le 06 Novembre 1947 à AVIGNON (84000) 921 chemin du Grès - Mas des Gach
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