Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0603 n° 2025R00010
T. com. 0603, 11 juin 2025, n° 2025R00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS EUROPE EXPRESS , [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PORTE Nicolas - OPTIMA AVOCATS -, [Adresse 2] COMPAR
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tcom 0603 n° 2025R00008
T. com. 0603, 11 juin 2025, n° 2025R00008
2025R00008 - 2516200003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame, [F], [Y] , [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Barbara BALDASSARI - Case
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tcom 0603 n° 2024R00036
T. com. 0603, 11 juin 2025, n° 2024R00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL WINES & CHATEAUX , [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gervais GOBILLOT - Case n° G150, [Adresse 2] Maîtr
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tcom 0603 n° 2025F00320
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00320
2025F00320 - 2515700007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F320 Numéro de Procédure collective : 2025RJ53 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
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tcom 0603 n° 2025F00316
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00316
2025F00316 - 2515700008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F316 Numéro de Procédure collective : 2025RJ75 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR D
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tcom 0603 n° 2025F00315
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00315
2025F00315 - 2515700003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F315 Numéro de Procédure collective : 2025RJ54 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
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tcom 0603 n° 2025F00295
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00295
2025F00295 - 2515700009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ64 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DE
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tcom 0603 n° 2025F00254
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00254
2025F00254 - 2515700005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
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tcom 0603 n° 2025F00249
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00249
2025F00249 - 2515700011/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT METTANT FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2022RJ119 La SAS CP PROJ
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tcom 0603 n° 2025F00222
T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00222
2025F00222 - 2515700010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ74 La SARL LA SALAMANDRE N
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tcom 0603 n° 2025F00306
T. com. 0603, 4 juin 2025, n° 2025F00306
2025F00306 - 2515500008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F306 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIM
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tcom 0603 n° 2025F00305
T. com. 0603, 4 juin 2025, n° 2025F00305
2025F00305 - 2515500007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ71 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION
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tcom 0603 n° 2025F00299
T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00299
2025F00299 - 2514300002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F299 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
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tcom 0603 n° 2025F00286
T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00286
2025F00286 - 2514300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ70 La SAS S.P.U Num
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tcom 0603 n° 2025F00235
T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00235
2025F00235 - 2514300005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ69 La SARL L.A. Num
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tcom 0603 n° 2025F00178
T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00178
2025F00178 - 2514300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F178 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIA
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tcom 0603 n° 2025F00130
T. com. 0603, 21 mai 2025, n° 2025F00130
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F130 Numéro de Procédure collective : 2024RJ173 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL AU COMPTOIR
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tcom 0603 n° 2025F00028
T. com. 0603, 21 mai 2025, n° 2025F00028
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F28 Numéro de Procédure collective : 2024RJ176 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS MG DECOR [Q]
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tcom 0603 n° 2024J00126
T. com. 0603, 19 mai 2025, n° 2024J00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL ASD FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DAVID Jean Louis - [Adresse 2]. * SELARL XAVIER HUERTAS & ASSOCIES [Adresse
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tcom 0603 n° 2024J00082
T. com. 0603, 19 mai 2025, n° 2024J00082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] - [Adresse 2] [Localité 2] Maître Bernard ROSSANINO - Case n° G
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