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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2470 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00144

    TJ 35288, 24 juin 2025, RG 24/00144

    N° 25/00146 JUGEMENT du 24 JUIN 2025 -------------------- N° RG 24/00144 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DROK [Z] [F] C/ [P] [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 687fed7a249b152198e833c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 24/00235

    TJ 35288, 24 juin 2025, RG 24/00235

    N° 25/00149 JUGEMENT du 24 JUIN 2025 -------------------- N° RG 24/00235 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DTHY [Adresse 9] C/ [E] [F] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 687fed79249b152198e833c1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00115

    TJ 35288, 24 juin 2025, RG 25/00115

    N° 25/00154 JUGEMENT du 24 JUIN 2025 -------------------- N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUJR [V] [S] épouse [X] C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 687fed79249b152198e833b3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 24/00164

    TJ 35288, 24 juin 2025, RG 24/00164

    N° 25/00147 JUGEMENT du 24 JUIN 2025 -------------------- N° RG 24/00164 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DR3D [N] [I] C/ [T] [E] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 687fed79249b152198e833af
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/00107

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 24/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DMMG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z], [F], [A] [S] épouse [N] C/ [I], [P] [N] Audience tenue pa

    Lire la décision → Vérifier la source 685c55190a00405eb7422ecc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01341

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/01341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/01341 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DKMK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W], [A], [Y] [C] épouse [L] C/ [V], [I], [X] [L] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 685c55190a00405eb7422ec7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/01763

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01763

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01763 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGCH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L], [G], [E] [W] épouse [F] C/ [C], [D] [F] Audience tenue pa

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54e00a00405eb7422e71
  • tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/01946

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01946

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01946 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGOP JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K], [G], [S] [R] C/ [D] [M], [H], [L] [E] épouse [R] Audience

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54e00a00405eb7422e62
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00780

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/00780

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/00780 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJHJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S], [L], [T] [O] C/ [P], [E] [H] épouse [O] Audience tenue pa

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/01697

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01697

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01697 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFQW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F], [Z], [I], [P] [D] épouse [G] C/ [Y] [J] [G] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54df0a00405eb7422e4e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/00510

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/00510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/00510 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DIFD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X], [I], [N] [Y] C/ [A], [C], [O] [E] épouse [Y] Audience tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54df0a00405eb7422e47
  • tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 23/00289

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/00289

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/00289 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHM3 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F], [O], [G] [C] C/ [Y], [M], [S], [I] [W] épouse [C] Audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54de0a00405eb7422e43
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 22/01950

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 22/01950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DF6Y JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y], [I], [M], [A] [G] C/ [J], [H], [K] [N] épouse [G] Audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 685c54de0a00405eb7422e33
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00516

    TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/00516

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 23 Juin 2025 N° de RG : N° RG 23/00516 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHT4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [M] C/ [I], [S], [C] [X] Audience tenue par Madame [N] [Y]

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00117

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 25/00117

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT5H Copie certifiée conforme le 19/06/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 19/06/2025 à Me CASTEL à Me HEBERT EXPERTISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bd8aaee47295cf5f6371
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 24/00106

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 24/00106

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 24/00106 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOGO Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 19/06/2025 à Me GOUYER à Me CORNILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bd8aaee47295cf5f636c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00085

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 25/00085

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTM2 Copie certifiée conforme le 19/06/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 19/06/2025 à Me OUAIRY JALLAIS à Me POSTOLLEC à

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bd8aaee47295cf5f6368
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00097

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 25/00097

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTXO Copie certifiée conforme le 19/06/2025 à Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bd8aaee47295cf5f6363
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj35288 n° 24/00178

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 24/00178

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 24/00178 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOGH Copie certifiée conforme le 19/06/2025 à Me MERLY à Me GRENARD à M. [S] Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bd8aaee47295cf5f635d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 24/00247

    TJ 35288, 19 juin 2025, RG 24/00247

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 19 Juin 2025 -------------------- N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQGW Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 19/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 19/06/2025 à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1