Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj21231 n° 25/00013
TJ 21231, 24 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 3] [Localité 7] Tel: [XXXXXXXX01]. Minute n° RG N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVBE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 [N] [G], C/ [20] [Localité 18] [22], Société [17], Société [14] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestati
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00013
CA Fort De France, 24 juin 2025, RG 25/00013
ARRET N°2025/ N° RG 25/00013 N° Portalis DBWA-V-B7J-CQCH M.[S] [C] C/ BRED BANQUE POPULAIRE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00013
TJ 57463, 24 juin 2025, RG 25/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRB Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 3] RP 1109 [Localité 6] SURENDETTEMENT N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWN2 BDF N° : 000124038435 Nac : 48B JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 [E] [V] C/ [10], [15] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifi
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj24037 n° 25/00013
TJ 24037, 20 juin 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C353 JUGEMENT D’ORIENTATON du 20 Juin 2025 Ordonne la vente forcée Audience du juge de l’exécution, saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bergerac, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du débat
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ca other ca_papeete n° 25/00013
CA Papeete, 18 juin 2025, RG 25/00013
COUR D'APPEL DE PAPEETE Référé Première Présidence --- N° RG 25/00013 Ordonnance n°24 DEMANDERESSE S.a.r.l entreprise [K], société prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [K] [Adresse 4] assistée de Me Mourad Mikou, avocat au barreau de Polynésie DEFENDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00013
TJ 34032, 17 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RKI MINUTE N°2025/310 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Juin 2025 S.C.I. LA ROSERAIE c/ [R] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Isabe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00013
TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAVN Minute N° : 25/13 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 17 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR, Débats : en audience publ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00013
TJ 50147, 16 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES MINUTE N° DU : 16 Juin 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZKX JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2025 ENTRE : Monsieur [B] [C] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par : Me Julie D’ALLARD, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Patrick
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00013
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00013
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPX NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00013
TJ 34032, 13 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2025/553 AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RMF Copie à : Me Laurie MARTI Me Delphine ADDE-SOUBRA Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 25/00013
TJ 30007, 13 juin 2025, RG 25/00013
MINUTE N° : DU : 13 Juin 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CT3O / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [G] / DÉBATS : 08 Avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile J
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj28085 n° 25/00013
TJ 28085, 12 juin 2025, RG 25/00013
============== jugement N°25/23 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRF6 ============== [H], [V] [B] épouse [O] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [T]-PECOU RCS [Localité 11] 509 736 880 Représenté par Me [T] [Y] Mandataire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDIC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00013
TJ 35288, 12 juin 2025, RG 25/00013
SERVICE DES RÉFÉRÉS 12 Juin 2025 -------------------- N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSUT Copie certifiée conforme le 12/06/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 12/06/2025 aux avocats Copie exécutoire le 12/06/2025 à Me CASTEL à Me LANOE EXPERTISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00013
TJ 26362, 11 juin 2025, RG 25/00013
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMZV Minute N° 25/00402 JUGEMENT du 11 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00013
TJ 44109, 11 juin 2025, RG 25/00013
Minute n° 2025 / 11 DOSSIER N° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3TV DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DES DEMANDEURS CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 11 juin 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Muriel BLA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00013
TJ 02722, 10 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 7] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX04] Références : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRTI N° minute : JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00013
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/00013
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN AFFAIRE : [X] [F] C/ SA AXA FRANCE IARD, [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PA
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 25/00013
TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00013 N° Portalis DBW3-W-B7J-57OR AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Mme [N], [G] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00013
TJ 13001, 10 juin 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MREM COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier DEMANDEURS Monsieur [O] [
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