Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00031
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [H] [D] DEFENDEUR(S) :
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj91228 n° 24/00031
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 24/00031
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [O] [H] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : JUGEMENT Rendu le 19 juin 2025 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’ENCONTRE DE
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj59606 n° 24/00031
TJ 59606, 19 juin 2025, RG 24/00031
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOI7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSU
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj21231 n° 24/00031
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 AVRIL 2025 DÉLIBÉRÉ DU 18 JUIN 2025 RG n° 24/00031 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IO7N ENTRE : La SELARL ASTEREN représentée par Maître [T] [N], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en sa qualité de liquidateur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00031
TJ 22278, 3 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUAH N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Carmen GUERREIRO GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d’
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00031
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 02 Juin 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6QV DEMANDEUR : S.C.I. SITAEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Florence MAS, substitué p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 24/00031
TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 22 Mai 2025 Affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSXS DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 2 20 Bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS représentée dans la procédure par la SELARL R&K AVOCATS dispensée de comparution DEFENDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00031
TJ 78646, 21 mai 2025, RG 24/00031
MINUTE N° N° RG 24/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-R76F Madame [N], [X], [Y] [W] C/ Monsieur [K], [H], [J] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00031
TJ 09122, 20 mai 2025, RG 24/00031
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQFD AFFAIRE : [X], [ZX], [A], [E] / E.P.F. D’OCCITANIE NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de FOIX, Juge de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 24/00031
TJ 15014, 16 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/00031 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CALE Minute : 25/060 JUGEMENT DU 16/05/2025 S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ [O] [D] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CON
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 24/00031
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AN N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 mai 2025 DEMANDERESSE SARL AD TRADE BELGIUM [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/00031
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 36] PPROX_CTX_PRO MINUTE N° DU : 09 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QT73 Jugement Rendu le 09 Mai 2025 ENTRE : S.A. LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Claudia LEROY-SANGUINETTI de la SAS ACTA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00031
TJ 78646, 9 mai 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 10 MAI 2025 ------------------------- N° RG 24/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODK Code NAC : 70Z OPÉRATION : Préemption - Réaménagement de la [Adresse 18] à [Localité 9] Nous, Noélie CI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 24/00031
TJ 29232, 7 mai 2025, RG 24/00031
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 Mai 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPS Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ A ONZE HEURES, Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUG
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tj Expertise tj69123 n° 24/00031
TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D7R Jugement du 29 Avril 2025 N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître [Z] [V] de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître [B] [I] [C] - [Adresse 1] Expédition : Régi
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tj Se déclare incompétent tj44109 n° 24/00031
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/00031
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Ordonnance du Président, statuant comme juge de la mise en état Code affaire : 88M Le 24 avril 2025 Nous, Jacques CHAUMIE, Président, statuant en qualité de juge de la mise en état assisté de Sylvain BOUVARD, greffier Dans l’a
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj95500 n° 24/00031
TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2 78A Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CAD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00031
TJ 84007, 17 mars 2025, RG 24/00031
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWUR Minute N° : 25/00193 JUGEMENT DU 17 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Baptiste NICOL, avocat au barreau d’AVIGNON Le :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/00031
TJ 59350, 11 mars 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 11 Mars 2025 Affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4WJ DEMANDERESSE : [5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Madame [S] [L], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M. [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] représenté
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj49007 n° 24/00031
TJ 49007, 10 mars 2025, RG 24/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS Dossier : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HU4R Date : 10 Mars 2025 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU SEGRÉEN c/ [W] [F] JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU SEGRÉEN Soci
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