Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00024
CA Pau, 27 juin 2025, RG 25/00024
N°25/2061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte Dossier : N° RG 25/00024 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGGC Objet : Recours contre la décision du juge sta
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/00024
TJ 81065, 27 juin 2025, RG 25/00024
Minute N° : 25/135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 27 Juin 2025 Dossier N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAHT DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (TARN) demeurant
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 25/00024
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 27 JUIN 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2P7 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à consei
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ca irrecevabilite ca_fort_de_france n° 25/00024
CA Fort De France, 26 juin 2025, RG 25/00024
COUR D'APPEL DE [Localité 9] AUDIENCE DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ2N MINUTE N°25/37 [C] [E] [N] [L] C/ [I] [T] [A] [L], [B] [T] [F] [L] ÉPOUSE [G], [S] [J] [L], [H] [T] [D] [L] EPOUSE [X] ORDONNANCE DE REFERE ENTRE M.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00024
TJ 84031, 26 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSFT RENDUE LE : VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00024
TJ 61001, 26 juin 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3V TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3V LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj79191 n° 25/00024
TJ 79191, 25 juin 2025, RG 25/00024
Page COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : 25/171 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMFJ Copies certifiées conformes délivrées le : - à M. [N] [G] et Mme [C] [H] épouse [G] par LS - à Me Sébastien REY par case palais - au d
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj06069 n° 25/00024
TJ 06069, 25 juin 2025, RG 25/00024
Copies délivrées le 25.06.2025 1 EXP dossier + 1 EXP mandataire + 1 EXP débiteur + 1 EXP avocat + 1 EXP commissaire de justice +1 EXP TG + 1 EXP PR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : [X] [N] N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWQ-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00024
TJ 34032, 24 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RUG MINUTE N°2025/ 326 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Juin 2025 S.C.I. JOSEPHINE c/ [C] [D] [U] Copie délivrée à Me Lisa MONSARRAT Copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00024
TJ 50147, 24 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 24 Juin 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4QQ JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025 ENTRE : S.A.R.L. LUNETEX EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE MORGAN inscrite au RCS de [Localité 5] 453204588 [Adresse 2] [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00024
TJ 86194, 19 juin 2025, RG 25/00024
Minute n° RG N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTNL Nature de l'affaire : 5AA Société HABITAT DE LA [Localité 10] C/ [U] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 19 JUIN 2025 Sous la Présidence de Madame RIGUET Johanna, magi
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj02691 n° 25/00024
TJ 02691, 19 juin 2025, RG 25/00024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 9] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C3RZ OBJET : Ordonnance de consignation complémentaire copie le à Me Marc ANTONINI Me Aurélie CARPENTIER au médiateur (mail) SCI DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00024
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QEXI Du 19 Juin 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. ANNA CAPRI c/ [U] Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj21231 n° 25/00024
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON AUDIENCE DE VENTE DU 18 JUIN 2025 N°RG : 25/00024 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IYMU ENTRE : La S.A BNP PARIBAS au capital de 2 490 325 618€, inscrite au RCS de [Localité 1], identifiée sous le n° SIREN 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], agis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00024
TJ 89024, 17 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Procédure orale 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 234/2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6X2 JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 M. [Y] [E] Représenté par Me Gaëlle CHIMAY C/ S.A.S.U. [T] FABIEN JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00024
TJ 57463, 17 juin 2025, RG 25/00024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDP6 Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adres
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/00024
TJ 63113, 12 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 22] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7BG JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00024
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NGM AFFAIRE BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ [H] [W] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée d
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00024
TJ 02691, 10 juin 2025, RG 25/00024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C3RZ OBJET : Ordonnance de prorogation de mission du médiateur copie le à Me Marc ANTONINI Me Aurélie CARPENTIER au médiateur (ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00024
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5MY 78F N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5MY Minute n° 2025/260 AFFAIRE : [V] [E] C/ S.A. ALLIANZ VIE Exécutoires délivrées le 10 juin 2025 à Avocats : la SELARL [Localité 6]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Anissa FIRAH TRI
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