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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-15.464
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-15.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [V] épouse [X], ay
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cc other n° 23-19.993
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-19.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-19.993 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Motorola Solutions Credit Company LLC et autre Requête n° : 1205/23 Ordonnance : 90619 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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cc other n° 23-19.325
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-19.325
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-19.325 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société Crédit industriel et commercial Requête n° : 1203/23 Ordonnance n° : 90618 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
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cc other n° 24-12.787
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-12.787
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-12.787 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Sogelease BDP Requête n° : 1083/24 Ordonnance n° : 90617 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sogelease BD
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cc other n° 23-22.226
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-22.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 23-22.226 Demandeur : la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd et autre Défendeur : la société Shams Industrial Company SAE Requête n° : 310/25 Ordonnance n° : 90616 du 10 juillet 2025 ORD
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cc other n° 23-14.025
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-14.025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 23-14.025 Demandeur : M. [K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Requête n° : 223/25 Ordonnance n° : 90615 du 10 juillet 2025
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cc other n° 24-11.405
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-11.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 24-11.405 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société Propreté environnement industriel Requête n° : 225/25 Ordonnance n° : 90614 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V
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cc other n° 22-15.621
Cass., 10 juill. 2025, n° 22-15.621
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 22-15.621 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : Mme [J] et autres Requête n° : 212/25 Ordonnance n° : 90613 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [M], ayant la SCP Ro
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cc other n° 24-11.638
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-11.638
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orein + article 700 Pourvoi n° : W 24-11.638 Demandeur : M. [V] Défendeur : Mme [X] Requête n° : 209/25 Ordonnance n° : 90612 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [V], ayant la SARL Cabinet
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cc other n° 21-11.836
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-11.836
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremption Pourvoi n° : Z 21-11.836 Demandeur : Mme [R] [M] Défendeur : M. [A] Relevé d'office de la péremption n° : 279/25 Ordonnance n° : 88747 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudre
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cc other n° 17-26.542
Cass., 10 juill. 2025, n° 17-26.542
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : B 17-26.542 Demandeur : M. [E] Défendeur : Mme [J] Relevé d'office de la péremption n° : 283/25 Ordonnance n° : 88746 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère délé
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cc other n° 21-15.885
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-15.885
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 21-15.885 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Banque européenne du crédit mutuel Relevé d'office de la péremption n° : 219/25 Ordonnance n° : 88745 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ M
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cc other n° 21-23.770
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.770
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : W 21-23.770 Demandeur : M. [V] Défendeur : le receveur des impôts Urssaf Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° : 96/25 Ordonnance n° : 88744 du 10 juillet 2025
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cc other n° 21-23.769
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.769
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : V 21-23.769 Demandeur : M. [D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaire
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cc other n° 21-23.768
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.768
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : U 21-23.768 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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cc other n° 21-23.767
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.767
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 21-23.767 Demandeur : M. [O] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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cc other n° 21-23.766
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : S 21-23.766 Demandeur : M. [B] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciair
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cc other n° 21-23.765
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.765
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 21-23.765 Demandeur : M. [Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n
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cc other n° 21-23.764
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.764
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : Q 21-23.764 Demandeur : M. [E] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requ
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cc other n° 21-23.763
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.763
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : P 21-23.763 Demandeur : M. [M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciai
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